Campagne européenne
La campagne d’inspection européenne sur les plates-formes élévatrices à ciseaux a été menée en Belgique, Espagne, Irlande, Lettonie, République tchèque et au Portugal.
Cette campagne visait à contrôler la sécurité et la conformité des plates-formes élévatrices à ciseaux et retirer les produits non conformes et/ou dangereux du marché.
Au total, 41 plates-formes élévatrices à ciseaux ont été inspectées dans les pays participants.
En Belgique, le SPF Économie a inspecté 7 plates-formes élévatrices à ciseaux au cours de la semaine du 25 au 29 septembre 2023. Aucune des plates-formes élévatrices à ciseaux n’était conforme aux exigences contrôlées. Toutes ont également échoué à un ou plusieurs tests techniques.
Base légale
Une plate-forme élévatrice à ciseaux mise sur le marché dans l'UE doit être conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive Machines 2006/42/CE (transposée par l’arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des machines). Pour démontrer la conformité et apposer ensuite le marquage CE, le fabricant peut utiliser les exigences techniques d'une norme harmonisée. Dans ce cas, il s’agit de la norme EN 280+A1 Plates-formes élévatrices mobiles de personnel - Calculs de conception - Critères de stabilité - Construction - Sécurité - Examens et essais.
Contrôle de la sécurité technique
L’inspection s’est limitée aux essais visuels et fonctionnels non destructifs de la norme EN 280. Les calculs en termes de structure et de stabilité n’ont pas non plus été effectués.
Les 7 plates-formes élévatrices à ciseaux ont échoué à un ou plusieurs essais techniques (voir tableau).
Tableau - Points sur lesquels les plates-formes élévatrices à ciseaux ont échoué
| Problème rencontré au niveau … | Nombre de plates-formes
concernées (sur 7) |
|---|
| de la limitation de l’inclinaison du châssis et/ou le signal d’avertissement visuel ou sonore | 4 |
| du réglage des charges | 3 + 2 plates-formes n’ont pas pu être testées sur ce point |
| de l’accès à la plate-forme de travail | 7 (exigence ergonomique prêtant à confusion dans la norme - le texte devrait être adapté) |
| de la prévention des risques de coincement ou d’écrasement des mains manipulant les commandes ou tenant les mains courantes | 7 (exigence supprimée dans la version 2022 de la norme => pas été prise en compte dans l’évaluation des risques) |
| du marquage des extrémités saillantes avec les couleurs d’avertissement jaune et noire | 3 |
Contrôle administratif
Le contrôle administratif des différents documents qui doivent accompagner les plates-formes élévatrices à ciseaux a donné les résultats suivants:
- notice d’instructions: présente dans la langue de la région linguistique pour toutes les plates-formes, mais incomplète ou incorrecte
- marquages sur le produit: 2 non-conformités: adresse complète du fabricant absente et utilisation de l’anglais (et donc pas dans la langue de la région linguistique où la plate-forme est commercialisée)
- documents légalement requis:
- attestation d'examen CE de type: disponible, correcte et complète pour 6 plates-formes sur 7
- déclaration CE de conformité: disponible pour toutes les plates-formes mais souvent incorrecte ou incomplète..
Graphique Résultats du contrôle des marquages plates-formes élévatrices à ciseaux (source: SPF Economie)
Les manquements les plus courants concernaient l’absence:
- du contenu de la déclaration CE de conformité
- du conseil concernant le respect des règles nationales de circulation lors de l’utilisation de la machine sur la voie publique
- d’informations sur les vibrations
- des recommandations pour l’utilisation des systèmes de sécurité (utilisation de systèmes individuels de protection contre les chutes)
- d’identification des matériaux nécessitant des méthodes d’élimination particulières
- des précautions à prendre avant les périodes de stockage à l’intérieur ou à l’extérieur et les contrôles à effectuer après les périodes de stockage
- des résultats des tests effectués avant la mise sur le marché (chez 6 des 7 plates-formes)
- de l’avis selon lequel la fréquence et l’étendue des examens et tests périodiques peuvent aussi dépendre des réglementations nationales.
Classement sur base des dangers
Sur la base des non-conformités et des dangers que présentaient les plates-formes élévatrices à ciseaux, le SPF Economie a réparti les machines en cinq niveaux de risque (tableau 2).
Tableau 2 - Classement sur base des dangers en cinq niveaux de risque des 7 plates-formes élévatrices à ciseaux inspectées
| Niveau de risque (SPF Economie) | Action | Nombre de plates-formes | Non-conformités |
|---|
| Conforme | aucune action n’est requise. Le produit est conforme aux exigences contrôlées | -- | |
| Risque faible | le fabricant ou l’importateur reçoit un avertissement et doit mettre son produit en conformité avec la réglementation | 1 | quelques non-conformités techniques mineures et de petites lacunes dans la notice d’instructions |
| Risque moyen | le fabricant ou l’importateur ne peut plus vendre son stock ou doit adapter le produit | -- | |
| Risque élevé | le fabricant ou l’importateur ne peut plus vendre son stock et doit retirer le produit du marché ou l’adapter | 5 | différentes non-conformités techniques (qui pourraient entraîner une situation d’instabilité ou à terme des phénomènes de fatigue du système):
• possibilité d’utilisation au-delà d’une certaine plage sans stabilisateurs
• absence de limitation de l’inclinaison du châssis
• mauvais fonctionnement du système de contrôle des charge |
| Risque grave | le fabricant ou l’importateur doit retirer le produit du marché et avertir l’utilisateur final de manière appropriée | 1 | • absence de limitation de l’inclinaison du châssis
• possibilité d’utilisation au-delà d’une certaine plage sans stabilisateurs: lors du test, la plateforme a pu s’élever jusqu’à 18 m sur une pente très raide sans stabilisateurs => grave risque de basculement
!! notification dans le système Safety Gate |
Recommandations de sécurité
Lors de l'achat d'une plate-forme à ciseaux
- prêtez attention au marquage CE
- demandez les résultats des tests effectués avant la mise sur le marché
- vérifiez si la machine est bien accompagnée d'instructions et de la déclaration CE de conformité dans la langue de la région linguistique où elle est proposée.
- prêtez une attention particulière
- aux avertissements, marquages et instructions d'utilisation
- à l'utilisation des équipements de protection individuelle appropriés.
Source SPF Economie - Campagne de contrôle européenne - Plates-formes élévatrices à ciseaux -Résultats belges 2023-2024
