Organismes externes de contrôle

Commentaire sur la législation
La législation impose dans certains cas l'intervention d'un organisme extérieur pour le contrôle d'équipements, de machines ou d'installations. Il existe des services externes pour les contrôles techniques (SECT), des organismes agréés (OA) et des organismes notifiés (ON). Qu’est-ce qui les différencie?
©:

mis en ligne le 16.02.23 par la rédaction, prevent.be

Mis à jour le:
Les services externes pour les contrôles techniques (SECT), les organismes agréés (OA) et les organismes notifiés (ON) sont des organismes qui ont été agréés pour contrôler des équipements, des machines ou des installations.
Les SECT sont compétents pour effectuer des contrôles de certains appareils (appareils à vapeur, appareils de levage, essoreuses à force centrifuge, récipients à gaz, rideaux métalliques des salles de spectacles) sur les lieux de travail.
Un organisme agréé vérifie la conformité d'une installation électrique dans le cadre du RGIE (Règlement général sur les installations électriques), tant pour les installations domestiques que non domestiques.
Un organisme notifié effectue des contrôles avant la mise sur le marché de machines, appareils ou équipements.
Le tableau ci-dessous présente les caractéristiques de base d'un SECT, d'un organisme agréé et d'un organisme notifié.

 

Tableau Organismes de contrôles: différence entre SECT, Organisme agréé et Organisme notifié

Dénomination
Quoi?
Compétence du
Conditions d’agrément - références légales
Liste disponible en ligne
Service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
Réalisation des contrôles imposés dans le cadre de la réglementation  sur le bien-être au travail
 
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 
Organisme agréé
Réalisation des contrôles des installations électriques dans le cadre du Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE)
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 
 
Organisme notifié
vérifier si le projet et la construction de l’appareil, équipement ou machine répondent aux dispositions d’une réglementation régissant la mise sur le marché de produits - évaluation de conformité dans le cadre d’une directive (transposée en droit national) ou d’un règlement européens
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 
 

 

 

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.