Jurisprudence: Action en cessation de faits de harcèlement

Dans une ordonnance du 1er avril 2016, le Tribunal du travail du Hainaut constate que la modification des conditions de travail d’un travailleur décidée par un employeur n’a pas de justification objective, dépasse l’exercice normal de l’autorité patronale et constitue bien des faits de harcèlement. Le tribunal ordonne l’action en cessation des faits.
©:
PreventActua 15/2016
Mis à jour le:

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.