Interdiction de certains dispositifs pour débroussailleuses portatives

Commentaire sur la législation
L’arrêté royal du 29 janvier 2013 portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives a paru dans le Moniteur belge du 6 février 2013. La vente des dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses est désormais interdite.
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Mis à jour le:
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PreventActua 04/2013

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