Définitions
Les notions de contrôle et d’entretien des équipements de protection contre l’incendie sont décrites dans chapitre III, section 7 (Contrôle périodique et entretien) du Titre 3 Prévention de l'incendie sur les lieux de travail (Titre III, Code du bien-être au travail).
Par ‘contrôle’, on entend l’ensemble des vérifications réalisées sur les composants qui sont susceptibles de se détériorer au cours du temps, notamment de manière spontanée, et qui ont une influence sur l’efficacité de l’équipement et la sécurité des personnes qui doivent l’utiliser. Par exemple, dans un extincteur, l’agent extincteur présent tend à se détériorer quelles que soient les conditions d’utilisation. Il doit être contrôlé à une fréquence déterminée.
Par ‘entretien’, on entend l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées sur l’équipement de protection contre l’incendie de manière à ce que cet équipement soit maintenu en bon état d’usage. Le maintien en bon état d’usage est destiné à apporter les réparations nécessaires suite aux détériorations dues à l’usure liées aux conditions d’utilisation. Par exemple, l'entretien des têtes de sprinklage varie en fonction de l'environnement dans lequel l'équipement est installé.
Quand?
Il est important de déterminer la nature et la périodicité des contrôles et des entretiens via une analyse des risques tenant compte des législations, des normes, des règles de l’art et des prescriptions du fabricant ou de l’installateur.
Pour les contrôles, la périodicité minimale a été fixée à un an. Cette fréquence devra être augmentée en fonction des résultats de l’analyse des risques et des prescriptions du fabricant ou de l’installateur.
Pour les entretiens, par contre, il est impossible de fixer une fréquence minimale. En effet, la fréquence à laquelle les entretiens devront être exécutés pour assurer le maintien en bon état d’usage peut varier très fortement d’un type d’équipement à l’autre. De plus, pour un même type d’équipement, cette fréquence peut également varier en fonction de l’environnement, spécifique à chaque lieu de travail, dans lequel est placé l’équipement.
A défaut de prescriptions plus strictes (réglementation, normes, règles ou prescriptions du fabricant ou de l’installateur), les opérations de contrôle et d’entretien peuvent être effectuées en même temps de manière à n’effectuer qu’une seule intervention. Ceci n’est possible que dans la mesure où les fréquences des contrôles coïncident avec les fréquences des entretiens.
Par qui?
L’employeur doit déterminer la personne ou l’institution qui dispose des compétences nécessaires pour réaliser les contrôles et entretiens.
Il peut s’agir:
- d’un travailleur de l’entreprise qui dispose des compétences requises ou qui peut les obtenir via une formation spécifique délivrée par l’installateur ou le fabricant,
- du fabricant ou de l’installateur avec lequel l’employeur a conclu un contrat d’entretien,
- d’un organisme d’inspection (p.ex. SECT, organisme agréé, organisme accrédité,…) qui dispose de l’expertise nécessaire et procède à l’inspection en conformité avec l’article 3.5 de la norme EN ISO/IEC 17020.
Ordre de priorité
Les exigences à prendre en compte lors de l’exécution des contrôles et des entretiens sont déterminées sur base de (par ordre de priorité):
- la législation en vigueur
- les référentiels normatifs en vigueur
- les exigences de bonnes pratiques reconnues (par un secteur par exemple)
- les prescriptions du fabricant ou de l’installateur basées sur les exigences citées ci-dessus complétées par ses propres exigences.
Les contrôles et les entretiens d’équipements de protection contre l’incendie réalisés sur base de normes européennes, ou à défaut sur base de normes nationales, sont considérés comme étant conformes aux exigences du Code dans la mesure où la fréquence des contrôles et entretiens n’est pas inférieure à une fois par an.
Extincteurs portatifs
Les exigences de maintenance pour les extincteurs sont fixées dans la norme belge NBN S21-050 - Inspection et maintenance des extincteurs d’incendie portatifs.
Les activités de contrôle et d’entretien prévues par le Code correspondent aux activités de maintenance à réaliser par une personne compétente dans la norme NBN S21-050.
Le Code du bien-être au travail entend généralement par "personne compétente", un travailleur qui reçoit une mission spécifique de l’employeur ainsi que la formation qui l’accompagne. Selon la norme NBN S21-050, en revanche, la personne compétente n’est pas un travailleur occupé par l’employeur pour qui les activités de maintenance des extincteurs sont effectuées. Elle est employée par une société qualifiée, c’est-à-dire une société de maintenance des extincteurs portatifs certifiée par l'autorité compétente (en Belgique les sociétés qualifiées sont certifiées pour la norme NBN S21-050 par l’organisme de contrôle Apragaz).
Dans la norme NBN S21-050, la personne responsable se charge "des inspections de routine et de la prévision de la maintenance des extincteurs portatifs". Ces inspections de routine font partie des missions pouvant être confiées à des membres du service de lutte contre l’incendie.
Tâches effectuées par la personne responsable (inspections de routine)
= inspections de routine des extincteurs portatifs afin de s'assurer que chaque extincteur:
- est placé à l'endroit indiqué;
- est bien visible et accessible;
- porte un mode d'emploi lisible et approprié, dirigé vers l'extérieur;
- n'est pas manifestement endommagé;
- à l'aiguille de l'indicateur de pression, s'il existe, dans la partie verte;
- comporte des scellés de sécurité qui ne sont ni brisés ni manquants.
La personne responsable prend, si nécessaire, des dispositions pour assurer une action corrective. La fréquence des inspections est au minimum trimestrielle et de préférence mensuelle. Si les circonstances l'exigent, il y a lieu de procéder à des inspections plus fréquentes.
La personne responsable s'assure que les extincteurs portatifs ainsi que les cartouches de gaz, le cas échéant, sont vérifiés et entretenus annuellement par une personne compétente, conformément à la NBN S21-050. Ce laps de temps peut être raccourci en raison d'exigences dues à l'environnement ou à des risques particuliers. […]
Référence: norme NBN S21-050 Tâches effectuées par une personne compétente (maintenance)
La personne compétente
- rédige un rapport pour signaler à la personne responsable tout extincteur portatif nécessitant une action corrective.
- vérifie l'extincteur portatif conformément aux prescriptions de l'annexe B [de la norme] et s'assure que celui-ci est conforme à tous les règlements en vigueur dans son domaine d'application et qu'il n'est pas d'un type [d’extincteurs d'incendie portatifs dont la maintenance n'est plus acceptée]. Elle rédigera un rapport pour signaler à la personne responsable [toute non-conformité constatée sur base des vérifications mentionnées ci-dessus].
- appose les marquages [requis par la norme] sur tout extincteur portatif, après vérification et reconditionnement éventuel.
- examine tout support prévu pour un extincteur portatif, corrigea et/ou signale à la personne responsable tout défaut ou dommage visible.
- informe la personne responsable de l'intervention réalisée conformément aux prescriptions de la norme.
Référence: norme NBN S21-050 |
Autres équipements de protection contre l’incendie
- Les exigences de maintenance pour les installations de détection incendie sont fixées dans les normes belges NBN S21-100-1 et 2. Cette norme définit une approche de base en matière de contrôles et d’entretiens pertinente au regard des exigences du Code. Cette approche de base doit être complétée, si nécessaire, par des exigences supplémentaires en fonction de conditions d’installation et d’utilisation particulières propres à chaque lieu de travail.
- Les prescriptions d’entretien pour les installations d’évacuation de fumée et de chaleur sont contenues dans la série de normes NBN S21-208.
- Les nombreuses normes concernant les systèmes d’extinction automatique (systèmes type sprinklers, systèmes à mousse, systèmes à gaz, etc.) contiennent des exigences de vérifications et d’entretien périodiques.
- Pour les équipements de protection contre l’incendie pour lesquels des dispositions spécifiques en matière de contrôle et d’entretien ne sont pas fixées dans des normes ou d’autres référentiels de bonnes pratiques, les exigences fixées par les normes mentionnées ci-dessus peuvent être utilisées comme approche de base et complétées, si nécessaire, par des exigences supplémentaires en fonction de conditions d’installation et d’utilisation particulières propres à chaque lieu de travail.
Source: SPF Emploi
