Accord de coopération Seveso approuvé

Commentaire sur la législation
Le Conseil des ministres du 15 janvier 2016 a approuvé un projet d’accord de coopération entre l'État fédéral et les trois régions concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. La Chambre des représentants va enfin pouvoir donner son assentiment à cet accord de coopération. 
Mis à jour le:
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PreventMail 03/2016

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