Accidents liés au terrorisme assimilés aux accidents du travail dans le service public
Share:
La loi du 11 décembre 2016 portant diverses dispositions en matière de fonction publique (MB du 22 décembre 2016) reconnait les accidents survenus suite à des actes de terrorisme comme accidents du travail pour les travailleurs des services publics.
Archivé
Info
Sujets:
©:
PreventMail 03/2017
Mis à jour le:
Choisissez votre formule
Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez.
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.