1999-04-19 AR Avis préventif

Législation apparentée
Sujets:
Maladies liées au travail
Organes officiels
Mis à jour le:
Fait partie de:
Législation apparentée
, Santé

Texte coordonné de l'Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles Fedris peut émettre des avis en matière d'exposition aux risques de maladie professionnelle dans le cadre de ses missions préventives.

Date de promulgation: 19-04-1999

Date de publication (Moniteur Belge): 23-07-1999

Dernière modification: AR du 23-11-2017 (BS 14-12-2017)

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