15/04/1994 - Loi Radiations ionisantes

Législation apparentée
Mis à jour le:
Sujets:
Radiations
Fait partie de:
Législation apparentée
, Radiations (ionisantes ou non)

Texte coordonné de la Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

Date de promulgation: 15-04-1994

Date de publication (Moniteur Belge): 29-07-1994

Dernière modification: Loi du 07-02-2024 (MB 28-02-2024)

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