Travail à distance dans la fonction publique et fourniture d’équipement

Cadre légal

L’arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative (MB du 20 avril 2022) a pour but d'actualiser la réglementation relative au télétravail pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale et de l'adapter à l'évolution de l'environnement et des conditions de travail. Le télétravail, et par extension le travail en bureau satellite, n'est plus une exception qui ne s'applique qu'à un groupe limité de membres du personnel. En effet, la numérisation permet de réaliser de plus en plus de tâches à distance.

Modifications

Les modifications apportées dans le cadre de l’actualisation des conditions de travail à distance n'affectent pas les principes de base du travail à distance: le caractère volontaire est réaffirmé et le plafond de la proportion de télétravail dans le temps de travail total reste fixé à un maximum de trois cinquièmes du régime de travail du membre du personnel sur base annuelle.

Equipement de télétravail

L’arrêté royal du 10 avril 2022 a modifie notamment les modalités de fourniture d’équipements en cas de travail à distance. L'employeur était déjà tenu de fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires. Mais l’art. 10 modifié de cet arrêté impose en outre la mise à disposition d'une deuxième alimentation et, éventuellement, de matériel ergonomique (casque, deuxième écran, chaise de bureau,…) à partir du moment où le télétravailleur effectue en moyenne deux jours de télétravail par semaine.

Source: Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative (MB du 20 avril 2022)