Traités mixtes de l’OIT approuvés

Commentaire sur la législation
Trois décrets flamands concernant des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ont été publiés dans le Moniteur belge du 29 août 2008. Pourquoi les autorités flamandes prennent-elles des décisions relatives à des traités internationaux? Voici quelques explications et une brève description du contenu de ces décrets.
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PreventActua 16/2008
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