Système d'aération et signal d'interdiction de fumer

Commentaire sur la législation
Un arrêté royal d’exécution de la loi sur l’interdiction vient de paraître dans le Moniteur belge du 11 février 2010: il précise les conditions auxquelles doivent répondre le système d’aération des fumoirs et le signal d’interdiction de fumer.
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PreventActua 04/2010
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