Petites modifications dans le RGIE

Nouveau RGIE

Les trois livres du nouveau RGIE, entrés en vigueur le 1er juin 2020, contiennent les mesures de sécurité applicables aux installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique (à très basse tension, basse tension et haute tension). Le SPF Energie et le SPF Emploi se partagent la compétence pour ce qui concerne l’application du RGIE.

AR du 5 mars 2023

Les mesures servant à assurer la sécurité des personnes et des biens contre les effets de l'électricité ont évolué depuis leur publication en 2019. L’AR du 5 mars 2023 a donc pour objectif de modifier les prescriptions du Livre 1 applicables aux installations domestiques, notamment pour ce qui concerne les parties communes d’un ensemble résidentiel.

Parties communes = installations non-domestiques

Les mesures de sécurité contenues dans le Livre 1 concernent les installations électriques à basse tension et à très basse tension, domestiques et non-domestiques.
Les installations électriques des parties communes d'un ensemble résidentiel sont désormais considérées selon l’AR du 5 mars 2023 comme des installations non-domestiques. Bien que les mesures de sécurité correspondantes soient donc dorénavant celles des installations non-domestiques, certaines mesures de sécurité propres aux installations domestiques restent d'application (schémas, plans et documents, marquage des tableaux de répartition, valeur de la prise de terre, protection contre les chocs électriques par contacts indirects, dispositions dérogatoires,…). L’arrêté royal stipule que la visite de contrôle périodique de ces parties communes doit être réalisée tous les cinq ans.