Cadre législatif
La protection des travailleurs contre l’exposition à l’amiante est régie par le Titre 3 Amiante du Livre VI Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du Code du bien-être au travail. L’arrêté royal du 12 février 2023 modifiant le titre 3 relatif à l'amiante du livre VI du code du bien-être au travail (MB du 27 février 2023) apporte des modifications à différents articles et introduit une nouvelle annexe VI.3-5.
Inventaire Amiante
Tout employeur est tenu d'établir un inventaire Amiante. L’AR précise désormais que cet inventaire doit être mis à jour au moins une fois par an. Il doit aussi être adapté si l'état des matériaux contenant de l'amiante a subi des changements ou si des matériaux non mentionnés dans l'inventaire sont identifiés. L'établissement, l'actualisation ou l'extension de l'inventaire se fait sur base d'une inspection visuelle. Si un échantillonnage est nécessaire, il doit être réalisé en suivant la procédure décrite dans la nouvelle annexe VI.3-5. Le SPF Emploi peut mettre un modèle d'inventaire d'amiante à disposition sur son site.
Travaux
Si un entrepreneur effectue des travaux d'entretien ou de rénovation dans les locaux d'un employeur, il prend toutes les mesures nécessaires pour identifier les matériaux qu'il soupçonne contenir de l'amiante. Il ne peut commencer les travaux que s'il a reçu l'inventaire Amiante de l'employeur. L'AR du 12 février 2023 précise que l'entrepreneur doit signaler immédiatement à l'employeur la présence de matériaux contenant de l'amiante qui ne figurent pas dans l'inventaire et arrêter les travaux dans les zones où ces matériaux ont été découverts. Les travaux ne peuvent être repris qu'après l'analyse du matériau et la prise des mesures appropriées.
Stratégie d'échantillonnage
Si des mesures sont nécessaires, l'employeur est tenu de faire appel à un laboratoire agréé. L'AR du 12 février 2023 impose en outre que ce laboratoire élabore une stratégie d'échantillonnage conformément à la norme NBN EN 689:2018 Exposition sur les lieux de travail - Mesurage de l'exposition par inhalation d'agents chimiques - Stratégie pour vérifier la conformité à des valeurs limites d'exposition professionnelle. Cette stratégie doit être soumise pour information au comité.
Plan de travail
Il faut disposer d’un plan de travail lors de la réalisation de travaux de démolition ou d’enlèvement de matériaux contenant de l'amiante. Ce plan contient des informations sur les méthodes de travail et sur les mesures de protection des travailleurs. Si, pour des raisons techniques ou de sécurité, il fallait déroger à ce plan pendant les travaux, il faut désormais clairement justifier les raisons qui ont amené à s’en écarter.
Zone hermétiquement fermée
L’AR du 12 février 2023 prévoit la possibilité de demander une dérogation pour les constructions particulières où la mise en place d'une zone hermétique pour effectuer des travaux de désamiantage n'est techniquement pas réalisable.
Dans ce cas, l'employeur doit présenter à l'inspection (Contrôle du bien-être au travail) un document démontrant pourquoi il n’est pas possible de créer une zone hermétique et comment un niveau de protection équivalent y sera assuré. Les travaux ne peuvent commencer qu'après l'approbation de l'inspection.
