Modifications au Code pénal social
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Le Code pénal social est entré en vigueur en 2011. Depuis lors il n’a cessé d’évoluer pour s’adapter à la nouvelle législation. Une importante mise à jour a été publiée en juin 2024. Elle augmente notamment le montant des amendes et les niveaux de sanction.
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publié le 03.07.24 par la rédaction, prevent.be
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