Les pouvoirs élargis des inspecteurs sociaux

Commentaire sur la législation
La loi du 20 juillet 2006 (MB du 28 juillet 2006) portant des dispositions diverses a modifié la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail. Ces modifications sont destinées à adapter la réglementation aux nouvelles techniques d'information et de communication. Quels sont les changements apportés?
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PreventActua N°19, 2006
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