Les donneurs d’ordre du secteur des transports aussi responsables en matière de sécurité

Commentaire sur la législation
La loi portant des dispositions diverses du 6 mai 2009 (MB du 19 mai 2009) attribue aux donneurs d’ordre professionnels du secteur des transports la responsabilité de la sécurité des transporteurs qui travaillent pour eux en sous-traitance. Cela rappelle fortement la philosophie qui sous-tend l’article 10 de la loi sur le bien-être.
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PreventActua 14/2009
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