Hôtels et centres de vacances flamands: attestations de sécurité-incendie

Commentaire sur la législation
Depuis le 1er janvier 2010, les établissements d’hébergement touristique situés sur le territoire flamand sont soumis à de nouvelles règles en matière d’attestation de sécurité incendie. Elles sont fixées dans l’arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2009 fixant les normes de sécurité incendie spécifiques auxquelles les logements touristiques doivent satisfaire (MB du 10 décembre 2009).
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PreventActua 02/2010
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