Directive Services: en route vers la transposition en droit belge
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Le 15 novembre 2006, le Parlement européen a définitivement approuvé la Directive sur les services. Ce faisant, il s’est aligné sur la position commune adoptée par le Conseil en juillet 2006. Les États membres disposent désormais de trois ans pour transposer la directive.
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PreventActua N°2, 2007
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