Comment interpréter la notion de ‘dispositif de correction spécial’?
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Une cour d’appel roumaine a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne quant à l’interprétation à donner au ‘dispositif de correction spécial’ prévu à l’article 9 de la directive Ecrans de visualisation.
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preventMail 08/2023
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