Chapitre 10 Recours devant les tribunaux du travail (art. 79)

Loi bien-être
Sujets:
Organes officiels
Mis à jour le:

Textes coordonnés de la loi bien-être au travail, art. 79

Publié par: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (MB 18 août 1996)

Modifié par: 

  • la loi du 28-02-1999 (MB 18-03-1999)
  • la loi du 17-06-2002 (MB 25-06-2002)
  • la loi du 06-02-2007 (MB 06-06-2007)
  • la loi du 28-03-2014 (MB 28-04-2014)

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