Anti-discrimination: mesures d’actions positives dans le secteur privé
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Le Conseil des ministres du 11 janvier 2019 a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé. Le projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat. Il peut être soumis à la signature du Roi.
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preventActua 04/2019
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