Adaptation de la loi sur l’interdiction de fumer

Commentaire sur la législation
Malgré les amendes, l’on peut encore toujours fumer dans certains cafés. Le législateur essaie de ramener ces exploitants irréductibles à la raison en instaurant la possibilité de fermer (temporairement) leur établissement.
Archivé Info
Mis à jour le:
©:
PreventMail, PreventActua 11/2014

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.