1991-03-19 Loi Régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel

Législation apparentée
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Législation apparentée
, Concertation sociale

Texte coordonné de Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Date de promulgation: 19-03-1991

Date de publication (Moniteur Belge): 29-03-1991

Dernière modification: Loi du 03-12-2023 (MB 14-12-2023)

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