28/09/1984 - AR Exécution loi syndicats secteur public

Législation apparentée
Mis à jour le:
Sujets:
Comité
Secteur public
Fait partie de:
Législation apparentée
, Concertation sociale

Texte coordonné de l'Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Date de promulgation: 28-09-1984

Date de publication (Moniteur Belge): 20-10-1984

Dernière modification: Décret région francophone 31-03- 2022 (MB 07-06-2022)

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