L’exception à l’interdiction de fumer suspendue dès le 1er juillet 2011

Commentaire sur la législation
L’exception à l’interdiction générale de fumer sur le lieu de travail et dans les lieux publics a finalement été suspendue plus tôt que prévu. Dès le 1er juillet 2011, il sera également interdit de fumer dans les cafés. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 15 mars 2011.
Archivé Info
Mis à jour le:
©:
PreventActua 07/2011

Choisissez votre formule

Actuellement, vous n'avez pas accès aux informations que vous recherchez. 
Veuillez choisir l'une de nos formules pour accéder aux informations demandées ou contactez-nous pour un devis.