Cadre légal
Un arrêté royal du 15 mars 2022, paru dans le Moniteur belge du 28 mars 2022, introduit les projets-pilotes en matière d’organisation innovante dans la législation belge, via des modifications à un AR d’exécution de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Organisation du travail innovante
Le terme ‘organisation du travail innovante’ fait référence aux nouveaux modes d'organisation du travail qui recherchent une synergie entre la qualité de l'organisation et la qualité du travail. Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante ont pour objectif direct d’assurer une organisation plus souple du travail pour l'employeur, et, pour le travailleur, une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle ainsi que la soutenabilité du travail. Les buts poursuivis concernent donc aussi la promotion du bien-être des travailleurs. Les critères d'éligibilité et de qualité des projets sont définis à l'annexe 1 de l’AR.
Fonctionnement
C’est le ministre du Travail qui prend la décision de lancer un cycle de projets (pour la prévention primaire du burnout au travail ou en matière d'organisation du travail innovante) sur avis du Conseil national du Travail. Un seul cycle (prévention du burnout au travail ou organisation innovante) peut être lancé par an.
Les demandes de subventions peuvent concerner un projet mis en oeuvre par un employeur, conjointement par plusieurs employeurs ou par un secteur. Le montant forfaitaire de la subvention s'élève à 15.000 € par projet et, pour les projets introduits par une (sous)commission paritaire, à 45.000 €. La subvention est versée soit à l'employeur qui a introduit la demande soit à l'organisme responsable du projet introduit par la (sous)commission paritaire. La subvention n'est pas destinée à rembourser les frais de personnel du demandeur.
Caractéristiques
Le projet ne peut contenir des actions déjà réalisées antérieurement ni faire l’objet d’une autre subvention. Il ne peut être financé via les unités de prévention utilisées dans le cadre de la tarification des services externes de prévention. Le projet est mis en oeuvre à partir du 1er octobre de l'année de l'introduction de la demande. Sa durée maximale est de 18 mois.
La mise en œuvre du projet se fait en impliquant les travailleurs (ou à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale), les services de prévention et de protection au travail, le département des ressources humaines, et éventuellement le service social ou toute autre personne pouvant contribuer à la réussite du projet.
Demandes
Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante et de prévention primaire du burn-out sont organisés en cycles et un cycle de prévention du burn-out ou d’organisation du travail innovante peut être lancé chaque année. Le suivi et la coordination des projets sont assurés par le Conseil national du travail (CNT). Les informations détaillées sur l'introduction des demandes sont disponibles sur le site du CNT.
