La déclaration des accidents du travail

Commentaire sur la législation
Tout accident du travail doit être déclaré à l’assureur accidents du travail pour pouvoir indemniser la victime. La déclaration peut se faire par voie électronique ou sur papier sur base d’un formulaire de déclaration standardisé. Une nouvelle version du formulaire de déclaration a été élaborée. Elle doit être utilisée à partir du 1er janvier 2020.
Mis à jour le:
©:
preventActua 2019/22

Obligation de déclaration

L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail auprès de l'assureur avec lequel il a conclu une assurance accidents du travail. Il existe une exception pour les accidents légers (accidents du travail n’ayant pas occasionné une incapacité de travail ou une perte de salaire pour la victime et ayant uniquement requis l’administration des premiers secours sur le lieu de travail) (plus d'infos Déclaration et enregistrement des accidents du travail).
L'employeur fait la déclaration dans les huit jours. Ce délai est calculé à partir du jour qui suit le jour de l'accident. Si ce délai n’est pas respecté, l'employeur peut être poursuivi pénalement. Le non-respect du délai ne signifie donc pas que l'on ne peut plus introduire de déclaration.

Déclarer

La déclaration de l'accident du travail se fait à l'aide du formulaire de déclaration ou par voie électronique (via le portail de la Sécurité sociale ou via l’application électronique mise à disposition par l’assureur). Les données à inclure dans la déclaration sont définies par l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) et reprises dans le modèle du formulaire de déclaration standardisé. Le formulaire de déclaration comprend 63 rubriques, réparties en 8 volets principaux (voir tableau).
Tableau Contenu du formulaire de déclaration
 numéros de rubriques
1 employeur1 à 6
2 victime7 à 20
3 accident21 à 35
4 lésion36 à 38
5 soins39 à 41
6 conséquences42 à 44
7 prévention45 à 47
8 indemnisation48 à 62
 63 (mutuelle)

A partir du 1er janvier 2020

Fedris a modifié le formulaire de déclaration. Le nouveau modèle doit être utilisé pour la déclaration de tous les accidents du travail à partir du 1 janvier 2020. Les modifications apportées sont liées aux adaptations qu’a connu la loi sur les accidents du travail. Il s’agit principalement d’intégrer les dispositions relatives aux 'petits statuts', qui permettent désormais également aux élèves travaillant sous contrat emploi-formation d’être indemnisés en cas d’accident du travail (Lisez Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés).
On retrouve ces adaptations dans les rubriques 49 (Code du travailleur de l'assurance sociale) et 50 (apprenti/stagiaire) du formulaire de déclaration.
La rubrique 42 relative aux conséquences de l'accident, qui permettait déjà d’indiquer s’il s’agissait d’une incapacité temporaire ou permanente, comprend désormais l’option 'occupation temporaire avec travail adapté'.

Fiche d'accident du travail

La déclaration de l'accident du travail vise à indemniser la victime. Pour répondre aux obligations en matière de prévention imposées par la législation sur le bien-être au travail, une fiche d'accident du travail doit être établie pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail d’au moins 4 jours. Le contenu de la fiche d'accident du travail est décrit dans le Code, annexe II.1-4. La fiche peut être remplacée par une copie de la déclaration à condition que le service de prévention compétent y ait repris les données relatives à l'accident. (Code, art. I.6-12). Dans les entreprises des groupes A et B et dans celles du groupe C où un conseiller en prévention de niveau I ou II est (Code, art. II.1-6, §1, 1°), c’est le service interne qui s’en chargera. Pour les autres entreprises, c’est le service externe (Code, art. II.1-10, §2 et 3) qui assumera cette tâche. les données relatives à l'accident. (Code, art. I.6-12).

Pour en savoir plus
- Agence fédérale des risques professionnels - fedris.be
- Portail électronique pour la déclaration d’accident du travail

Le nouveau modèle de formulaire de déclaration des accidents du travail est disponible au téléchargement sur cette page, en 2 formats (4 pages A5 ou 4 pages A4).

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