Accidents de navigation: l’organisme fédéral d’enquête bientôt opérationnel?

Commentaire sur la législation
Le Conseil des ministres du 16 novembre 2017 a approuvé un projet d’arrêté royal fixant l’organisation et le fonctionnement de l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN).
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PreventActua 22/2017

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