Code du bien-être au travail: l’ancien et le nouveau...
Bien que la dénomination ‘Code du bien-être au travail’ soit depuis de nombreuses années utilisée, le ‘code’ tel qu’on le connaissait n’en était en fait pas un. Il désignait officieusement la liste des arrêtés d'exécution de la loi sur le bien-être au travail répartis sous des titres et des chapitres. Cette répartition, définie dans une circulaire datant de 1993 (28 septembre 1993, MB du 5 octobre 1993), permettait, à chaque fois qu’un nouvel arrêté paraissait, de lui attribuer une place dans le ‘Code’. Mais ce code n’était en fait qu’un recueil d’arrêtés royaux formant un ensemble qui ne possédait pas de système de numérotation cohérent. Pour se référer à un article contenu dans un AR repris dans le Code, il fallait se référer à l’article dans l’AR en question. L’intégration officielle des différents textes dans un seul Code et l’adoption d’une numérotation structurée permet désormais de se référer au numéro attribué à l’article dans le Code. L’on dispose désormais d'un véritable "Code du bien-être au travail".
Peu d’adaptation de contenu
Le Code consiste en une coordination de la réglementation existante. La nouvelle répartition et la numérotation en continu sont les changements les plus frappants. Les quelques adaptations de contenu réalisées visent surtout à améliorer la lisibilité du texte et, là où c’était possible, à le simplifier. L’on a p.ex. rajouté une définition des concepts utilisés (danger, risques, analyse des risques,...) pour harmoniser la terminologie utilisée dans l’ensemble du texte.
Tableau - les 10 livres du Code du bien-être au travail
| Livre I - Principes généraux |
| Livre II - Structures organisationnelles et concertation sociale |
| Livre III - Lieux de travail |
| Livre IV - Equipements de travail |
| Livre V - Facteurs d’environnement et agents physiques |
| Livre VI - Agents chimiques, cancérigènes et mutagènes |
| Livre VII - Agents biologiques |
| Livre VIII - Contraintes ergonomiques |
| Livre IX - Protection collective et équipement individuel |
| Livre X - Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs |
Répartition
La coordination des textes du Code a mené à une révision de la structure et un niveau supplémentaire a été rajouté. Alors que l’ancienne structure comportait 8 Titres, le Code comprend désormais 10 Livres. La répartition en Titres, Chapitres et Sections a été maintenue. Le premier livre présente les principes généraux de la législation en matière de bien-être au travail. Le deuxième est consacré aux services de prévention (internes et externes), qui soutiennent par leur expertise la politique en matière de bien-être au travail dans les entreprises, et à la concertation sociale. Les livres suivants abordent à chaque fois des thématiques spécifiques: lieux de travail, équipements de travail, agents physiques, chimiques et biologiques, ergonomie et équipements de protection collective et individuelle. Le dernier livre traite des catégories spécifiques de travailleurs (jeunes, travailleuses enceintes,...) et de situations au travail (travail intérimaire,...).
Subdivisions et numérotation
Chaque article est numéroté en fonction de sa place dans la structure du Code. Le premier chiffre (chiffres romains) fait référence au Livre dont l’article fait partie et le deuxième au Titre (chiffres arabes). Le numéro de l’article est précédé d’une barre horizontale. La référence III.2-4, par exemple, renvoie à l’article 4 du Titre 2 du Livre III. Les annexes sont numérotées de manière similaire.
Modifications plus aisées
La structure du Code permettra d’apporter les modifications plus facilement nécessaires, comme p.ex. l’adoption d'une nouvelle réglementation ou l'adaptation d’une législation existante, au cas où de nouveaux risques apparaissent ou de nouvelles techniques sont utilisées.
Mesures transitoires
Le nouveau Code entre en vigueur 10 jours après sa parution dans le Moniteur belge, soit le 12 juin 2017. A cette date, tous les arrêtés royaux contenu dans l'ancienne structure seront abrogés. Les références aux anciens AR du Code restent valables jusqu'à leur adaptation et dans un délai de maximum 2 ans.