Sécurité des produits: contrôle par les fonctionnaires du SPF Emploi aussi

Commentaire sur la législation
Un arrêté ministériel habilite les fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale à constater les infractions à la sécurité des produits. 
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Mis à jour le:
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PreventActua 08/2015

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