Réglementation sur le tabagisme au travail: l'exception des espaces privés est-elle discriminante?

Commentaire sur la législation
Un employé d'un centre fermé pour étrangers en situation irrégulière a assigné en justice l'Etat belge (son employeur) pour ne pas s’être conformé à la législation sur l'interdiction de fumer. Dans le centre, l’interdiction ne s’applique pas aux espaces privés. Le tribunal du travail a ordonné des mesures provisoires sur le respect de l'interdiction de fumer dans l'établissement.
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Mis à jour le:
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PreventMail, PreventActua 7/2014

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