Dispositifs d’ancrage et EPI

Commentaire sur la législation
Les dispositifs d’ancrage sont un des éléments essentiels de la protection individuelle contre les chutes. Si ces dispositifs sont fixés de manière permanente à un ouvrage de construction, ils sont considérés comme des ‘produits de construction’, ce qui a un impact tant sur leur commercialisation que sur leur utilisation.
Mis à jour le:
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preventFocus 10/2019

Description des dispositifs d’ancrage

Définition

Pour définir un dispositif d’ancrage, on peut se référer à la norme EN 795:2012 , qui introduit une distinction entre les systèmes de protection contre les chutes, les dispositifs d’ancrage et les points d’ancrage. La norme elle-même traite uniquement des dispositifs d’ancrage qui ne constituent pas une partie permanente d’un bâtiment: il s’agit donc ici de dispositifs d’ancrage conçus pour être retirés par la suite sans endommager la construction ou le dispositif d’ancrage (ces dispositifs d’ancrage peuvent dès lors à nouveau être utilisés) (voir tableau 1). En d’autres termes, la norme ne concerne pas les ancres qui ne peuvent être détachées car fixées de manière permanente au moyen de rivets, vis, soudures, fixation par résine ou après avoir été coulées dans du béton.
 
Tableau 1 - Définition des dispositifs d’ancrage 
Système de protection contre les chutes
Système destiné à être utilisé comme partie d’un système individuel de protection contre les chutes comprenant un ou plusieurs points d’ancrage et/ou un dispositif d’ancrage et/ou un élément et/ou un élément de fixation et/ou une ancre structurelle
Dispositif d’ancrage
Ensemble d’éléments avec un ou plusieurs points d’ancrage ou points d’ancrage mobiles pouvant comprendre un élément de fixation, destiné à être utilisé comme partie d’un système individuel de protection contre les chutes, pouvant être enlevé de la structure et faisant partie du système de protection contre les chutes
Exemple d’un type de système de protection contre les chutes dont le dispositif d’ancrage relève de la norme EN 795
1 point d’ancrage

2 structure (ne fait pas partie du dispositif d’ancrage)

3 élément de fixation

4 dispositif d’ancrage

5 point d’ancrage structurel (ne fait pas partie du dispositif d’ancrage)

6 éléments

7 fixation permanente (p.ex. fixation par résine)
Exemple d’un type de système de protection contre les chutes dont le dispositif d’ancrage ne relève pas de la norme EN 795 
1 point d’ancrage

2 structure

3 fixation permanente (par exemple, rivets, vis, soudures, résine)

4 point d’ancrage structurel

5 béton, couche d’isolation ou autre

Source: EN 795:2012

Utilisation par une ou plusieurs personnes

La norme EN 795:2012 fixe les exigences pour les dispositifs d’ancrage utilisés par une seule personne. Si plusieurs personnes l’utilisent simultanément, il faut en outre prendre en considération le document CEN/TS 16415:2013 . Ce document ne constitue pas une norme en tant que telle mais bien une Spécification Technique élaborée par le CEN (Comité européen de normalisation), où l’on trouve les exigences techniques supplémentaires applicables aux dispositifs d’ancrage destinés à être utilisés par plusieurs personnes.

Tant la norme EN 795 que la TS 16415 s’appliquent aux dispositifs d’ancrage utilisés avec une protection individuelle contre les chutes satisfaisant aux exigences stipulées dans la norme EN 363 Équipements de protection individuelle contre les chutes - Systèmes individuels de protection contre les chutes. La norme EN 795 et la TS 16415 stipulent notamment que les points d’ancrage uniquement destinés à des travaux de positionnement doivent aussi être testés en tant que système de protection contre les chutes afin d’offrir une protection suffisante en cas de chute de la personne suite à une mauvaise utilisation.

Classification des dispositifs d’ancrage

Les dispositifs d’ancrage sont classés en cinq types sur la base de la norme EN 795:2012 (voir tableau 2). La norme fait une distinction entre les dispositifs d’ancrage destinés à être fixés de manière permanente à la construction (types A, C et D) et les dispositifs d’ancrage mobiles (types B et E) qui ne sont pas destinés à être fixés de manière permanente à une construction. Les types B et E relèvent de la définition d’un équipement de protection individuelle tel que stipulé dans le règlement européen relatif aux EPI 2016/425 (voir aussi ‘Règlement européen sur les équipements de protection individuelle’).
La norme EN 795 est une norme harmonisée dans le cadre du règlement EPI, mais elle s’applique uniquement aux ancres de type B ou E étant donné que seuls ces types peuvent être considérés comme des EPI. La conformité avec le règlement EPI sur la base de la norme EN 795:2012 et le marquage CE correspondant est donc uniquement possible pour les dispositifs d’ancrage temporaires transportables (type B) et pour les ancres à corps mort (type E).  

Tableau 2 - Types de dispositifs d’ancrage sur la base de la norme EN 795

Type Adispositif d’ancrage comprenant un ou plusieurs points d’ancrage conçus pour être rivés à une structure (p.ex. œillet d’ancrage individuel)
Type Bdispositif d’ancrage comprenant un ou plusieurs points d’ancrage glissés dans un fourreau de fixation et rivés à une structure (p.ex. ancrage transportable)
Type Cdispositif d’ancrage équipé de supports d’assurage flexibles horizontaux
Type Ddispositif d’ancrage équipé de rails d’assurage rigides horizontaux
Type Edispositif d’ancrage à utiliser sur des surfaces horizontales dont les prestations reposent uniquement sur la masse et la friction entre le dispositif et la surface (p.ex. ancres à corps mort)

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