France: Protection de la santé et de la sécurité pour les employés à domicile aussi

Selon la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, un particulier qui manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers son employé à domicile engage, comme tout employeur, sa responsabilité au titre de la faute inexcusable s’il était conscient du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.