Dossier de santé: les données circuleront plus facilement entre médecins

Dossier de santé

Les dispositions concernant le dossier de santé sont détaillées dans les articles I.4-83 - I.4-97 du Code du bien-être au travail et concernent différents points: établissement, mise à jour et droit de consultation du dossier, traitement collectif des résultats. Il contient 4 parties:
1) données socio-administratives;
2) données sur les analyses effectuées dans le cadre de la surveillance de santé;
3) données particulières à caractère personnel relevées par le médecin du travail;
4) données d'exposition (exposition à des agents biologiques, physiques ou chimiques).

Transfert des données plus aisé

La loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante (MB du 22 mai 2019) modifie les articles I.4-92 et I.4-95 du Code. L’article I.4-92 stipule désormais que, s'il existe un dossier médical du travailleur dans une autre entreprise, le médecin du travail doit demander, moyennant le consentement du travailleur concerné, le transfert des données contenues dans ce dossier. Il s’agit de données issues des parties 1, 2 et 4 du dossier de santé. Le même principe s’applique à la fin du contrat de travail ou au moment du départ à la retraite. Dans ce cas, les données sont transférées au médecin qui se charge de conserver le dossier médical global.
Le transfert de données vers le médecin traitant du travailleur est aussi prévu quand le médecin du travail fait, dans le cadre de la surveillance de la santé, des constatations dont il estime que le médecin du travailleur intéressé doit être informé. L'accord du travailleur est dans ce cas également requis (art. I.4-95 modifié).

Sources
Loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante (MB du 22 mai 2019)
SPF Emploi - Modification du code du bien-être au travail concernant le dossier de santé du travailleur