Du nouveau pour la rupture du contrat pour incapacité de travail de longue durée
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La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique supprime la possibilité de mettre fin à un contrat de travail à durée illimitée du simple motif d’absence de longue durée pour maladie ou accident. L’objectif est de faire disparaître la discrimination des travailleurs en raison de leur état de santé de la loi sur le contrat de travail.
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PreventMail 10/2014
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