Service externe PPT

Les services externes pour la prévention et la protection au travail (SEPP) font partie, avec le service interne de prévention et le comité pour la prévention et la protection au travail, des structures organisationnelles instaurées dans le cadre de la politique de prévention en Belgique.

 

Organisation
Un service externe peut être créé par des employeurs ainsi que par des instances publiques (l’Etat, les communautés, les régions, les institutions publiques,…). Le domaine de compétence d’un service externe peut être national ou limité à un territoire déterminé (p.ex. la Wallonie), général ou limité à un secteur d’activité (p.ex. le secteur de la construction).

Composition
Le service externe se compose de deux sections. L’une est chargée de la surveillance de la santé et l’autre est chargée de la gestion des risques. Dans la la section "gestion des risques", cinq disciplines sont représentées: sécurité au travail, médecine du travail, ergonomie, hygiène industrielle et aspects psychosociaux du travail.

Statut
Le service externe est une asbl: il dispose de structures propres à une asbl, comme un conseil d’administration. Le service doit introduire une demande d’agrément auprès des autorités fédérales. La liste des services externes agréés se trouve sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Recours au service externe
Si le service interne ne peut exécuter lui-même toutes les missions qui lui ont été confiées par la loi, l'employeur doit faire appel, en complément, à un service externe de prévention et de protection au travail agréé.
Le service externe apporte ses connaissances spécialisées dans le cadre des missions et des tâches à exécuter pour la mise en place de la politique de bien-être au travail.

Missions
La répartition des missions et tâches entre le service interne et le service externe doit faire l'objet d'un accord écrit qui doit mentionner les éléments suivants:
· les missions confiées au service externe;
· la nature, l'ampleur et la durée minimale des prestations pour accomplir ces missions;
· les moyens que l'employeur met à disposition;
· le mode de collaboration avec le service interne de l'employeur;
· les relations avec le Comité pour la prévention et la protection au travail;
· les modes de cessation du contrat.
Le service externe ne peut faire exercer aucune mission en sous-traitance.

A ne pas confondre avec les services externes pour les contrôles techniques
Les services externes pour les contrôles techniques (SECT) effectuent des contrôles de mise en service et des contrôles périodiques de machines, d'installations et d'équipements de protection individuelle. Ces contrôles ont pour but de vérifier la conformité avec la réglementation et surtout de dépister les défauts techniques qui peuvent avoir une influence sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. On trouve notamment parmi les équipements et installations qui doivent être contrôlés par les SECT: les ceintures de sécurité, les engins de levage, les centrifugeuses, les appareils à vapeur et les installations électriques.

Repères législatifs
. Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, chap. VI "Services de prévention et de protection" (art. 33 à 43) (MB du 18 septembre 1996) (loi sur le bien-être au travail)
. AR du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (AR Services externes)