Législation

Élections sociales 2024

Les élections sociales, qui déterminent notamment la composition des comités PPT, ont lieu tous les quatre ans en Belgique.

Réglementation sur la réintégration: état des lieux

L’arrêté royal modifiant le trajet de réintégration a été publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2022 et la loi régissant les cas de force majeure médicale en droit du travail dans celui du 18 novembre 2022. Depuis le 28 novembre 2022, les travailleurs ou les employeurs qui souhaitent invoquer la force majeure médicale doivent suivre une nouvelle procédure, qui n’est plus liée au processus de réintégration. Ces deux procédures sont décrites dans cet article.

Amiante: accord au sein du Conseil pour améliorer la protection des travailleurs

Le 8 décembre 2022, le conseil des ministres de l’emploi de l'Union européenne a arrêté sa position sur la proposition visant à renforcer la législation européenne en matière de protection des travailleurs contre les risques liés à l’amiante. Il préconise une baisse des niveaux d’exposition et une méthode de comptage des fibres d’amiante plus sensible.

Déchets: une substance sur quatre n'est pas conforme à REACH

Un projet pilote mené par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), via le Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre, alerte sur le risque de non-conformité des substances revalorisées avec le règlement REACH: 23% des substances issues de la valorisation de déchets sont en infraction.

Les 50 ans de la loi sur les accidents du travail dans le secteur privé

La loi sur les accidents du travail dans le secteur privé a eu 50 ans en 2021. Dans son rapport annuel portant sur cette année 2021, Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels revient sur l’évolution d'un des rouages essentiels de la sécurité sociale: la prévention et l'indemnisation des accidents du travail dans le secteur privé.

Droit à la déconnexion: report de trois mois

Une des mesures de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (MB du 10 novembre 2022) concerne le droit à la déconnexion. En pratique, le délai de remise des documents exigés dans ce cadre, initialement fixé au 1er janvier 2023, est reporté au 1er avril 2023.

Covid-19: reconnaissance comme maladie professionnelle dans l’UE

Le 28 novembre 2022, la Commission a adopté une recommandation actualisée sur les maladies professionnelles, dans laquelle elle préconise la reconnaissance du Covid-19 dans certains secteurs en cas de pandémie. Son but est de mieux protéger les travailleurs et de favoriser une reconnaissance cohérente dans toute l’UE.

Modalités de congé pour les parents et les aidants

Une directive européenne de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été partiellement transposée en droit belge par une loi et un arrêté royal, publiés le 31 octobre 2022.

Conditions de travail transparentes et prévisibles

La loi transposant partiellement la directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles a été publiée dans le Moniteur belge du 31 octobre 2022.

Deal pour l'emploi: la loi

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2022. Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs.