Législation

Suspension des élections sociales 2020

Le Conseil National du Travail, dans son avis n°2160 du 24 mars 2020, a officiellement approuvé la suspension de la procédure des élections sociales: les élections n'auront pas lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Le Conseil propose que les élections se tiennent du 16 au 29 novembre 2020. La procédure sera arrêtée à partir du jour X+36.

Covid-19: Disponibilité d’EPI et de dispositifs médicaux

La Commission européenne voudrait garantir la disponibilité d’EPI et de dispositifs médicaux pour assurer une protection adéquate dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Elle a donc émis une recommandation pour assouplir les procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché tout en garantissant un niveau de protection de la santé adéquat.

Manque de données sur les nanomatériaux

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a reçu qu’un faible nombre de dossiers d'enregistrement pour les nanomatériaux. L'ECHA rappelle que, sans un enregistrement valide, les nanomatériaux qui entrent dans le champ d'application de REACH sont actuellement illégalement présents sur le marché.

Manque de données sur les nanomatériaux

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a reçu qu’un faible nombre de dossiers d'enregistrement pour les nanomatériaux. L'ECHA rappelle que, sans un enregistrement valide, les nanomatériaux qui entrent dans le champ d'application de REACH sont actuellement illégalement présents sur le marché.

 

Nouvelle version du RGIE en trois livres

L’objectif du nouveau RGIE est d’améliorer la lisibilité de la réglementation relative à la sécurité des installations électriques. Il devrait également être désormais plus facilement modifiable.
 

Mise à jour de la norme 7010 sur les signaux de sécurité

ISO a publié une version révisée de la norme 7010 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Signaux de sécurité enregistrés
 

REACH et l’évaluation des substances chimiques

Le règlement REACH est fondé sur quatre grands piliers: l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques. L’évaluation de ce règlement a révélé que des améliorations étaient surtout nécessaires sur le plan de l’évaluation de substances chimiques. En juin 2019, la Commission européenne et l’ECHA ont déployé un plan d’action dans ce cadre.

 

Troisième révision de la directive Agents cancérigènes

La directive 2019/983 du 5 juin 2019 a apporté des modifications à la directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes ou mutagènes au travail. 
 

Notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz

À partir du 1er juillet 2019, les règles s'appliquant à la notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz sont modifiées.Effectuer des travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz doit se faire dans le respect des prescriptions et obligations de consultation et d'information.

 

Accident de travail en prison

Un AR de juin 2019 prévoit que les détenus ont droit à être indemnisés s’ils sont victimes d’un accident du travail.