Législation

Les chiens renifleurs sont des outils de travail

Dans une ordonnance rendue le 4 mars 2022, la Présidente du Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la situation juridique des animaux amenés à être utilisés dans le cadre d’une relation de travail. Dans ce dossier, l’employée doit restituer à son ancien employeur les 2 chiens spécialisés qu’elle utilisait dans le cadre de ses fonctions de maître-chien.

Agrément des sections de surveillance médicale en Wallonie

L’employeur peut créer une section chargée de la surveillance médicale au sein du service interne de prévention ou faire appel à un service externe de prévention. Les sections chargées de la surveillance médicale (tant au sein d’un service interne qu’externe) doivent être agréés. Un arrêté du gouvernement wallon, publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2022, fixe les modalités d’agrément de ces services en Wallonie.

Trajet de réintégration 2.0

L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Cet AR clarifie et renforce les obligations des entreprises en matière de reprise du travail.  

Réintégration dans la fonction publique

Un arrêté paru le 1er septembre 2022 renforce l'accompagnement et le soutien, au sein de la fonction publique fédérale, des agents malades de longue durée et handicapés. La réintégration est toujours considérée comme un partenariat entre les différents acteurs.

UE: résolution sur la reconnaissance de la crise de la santé mentale

Vu les répercussions dramatiques qu’a eu la pandémie sur la vie de millions d’Européens, le Parlement européen estime qu’il est temps de se pencher sérieusement sur les mesures qui pourraient être prises par l’Union. C’est pourquoi il a adopté le 5 juillet 2022 une résolution portant sur la reconnaissance politique de la crise de la santé mentale en Europe.

A retirer du marché!

Les autorités de surveillance du marché (SPF Economie) peuvent décider de retirer des produits (ou d’interdire leur commercialisation) s’ils les jugent dangereux ou non conformes. Dans ce cas-ci, il s’agit de gants de protection dont il n’est pas prouvé qu'ils offrent une protection efficace.

RGIE: bornes de charge des véhicules électriques

L'arrêté royal du 10 juillet 2022 insère un nouveau chapitre 7.22. sur les bornes de charges des véhicules électriques dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Mise sur le marché de produits: guide bleu

Dans l'Union européenne, la mise sur le marché de produits (marquage CE) est régie par différentes réglementations. Le Guide bleu récapitule les règles en vigueur et les principes de base qui s’appliquent. Le guide, paru pour la première fois en 2000, a été révisé à plusieurs reprises. Une toute nouvelle version a été publiée fin juin 2022 par la Commission européenne.

Révision de l’AR Normes de base Incendie

Un arrêté royal du 20 mai 2022 révise l’AR Normes de base Incendie et adapte différentes dispositions en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments. Il introduit notamment de nouvelles dispositions pour ce qui concerne les façades, les parkings, les chaufferies et les portes résistantes au feu.

La problématique des perturbateurs endocriniens

Les perturbateurs endocriniens représentent un risque pour la santé des travailleurs et de leurs descendants. Certains groupes à risques, dont les travailleuses enceintes et les jeunes, sont particulièrement vulnérables. Les connaissances scientifiques et la législation sur le sujet sont en plein développement.