Législation

Nouvelle version du RGIE en trois livres

L’objectif du nouveau RGIE est d’améliorer la lisibilité de la réglementation relative à la sécurité des installations électriques. Il devrait également être désormais plus facilement modifiable.
 

Mise à jour de la norme 7010 sur les signaux de sécurité

ISO a publié une version révisée de la norme 7010 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Signaux de sécurité enregistrés
 

REACH et l’évaluation des substances chimiques

Le règlement REACH est fondé sur quatre grands piliers: l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction de substances chimiques. L’évaluation de ce règlement a révélé que des améliorations étaient surtout nécessaires sur le plan de l’évaluation de substances chimiques. En juin 2019, la Commission européenne et l’ECHA ont déployé un plan d’action dans ce cadre.

 

Troisième révision de la directive Agents cancérigènes

La directive 2019/983 du 5 juin 2019 a apporté des modifications à la directive 2004/37/CE concernant les agents cancérigènes ou mutagènes au travail. 
 

Notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz

À partir du 1er juillet 2019, les règles s'appliquant à la notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz sont modifiées.Effectuer des travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz doit se faire dans le respect des prescriptions et obligations de consultation et d'information.

 

Accident de travail en prison

Un AR de juin 2019 prévoit que les détenus ont droit à être indemnisés s’ils sont victimes d’un accident du travail.

 

UE: Suppression des entraves aux échanges commerciaux

Un marché unique est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs mécanismes de marché garantissent la libre circulation des marchandises dans toute l’Union européenne. Le règlement 2019/515 renforce le principe de reconnaissance mutuelle des biens et empêche les États membres d’invoquer des règles nationales contre la libre circulation des marchandises.

La loi organisant les élections sociales 2020 est parue

La loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail a été publiée le le 30 avril 2019 dans le Moniteur belge. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication: le 30 avril 2019.

preventMemo - Plan global de prévention

preventMemo - Plan global de prévention

Pour la mise en oeuvre d'une politique de bien-être dans l'entreprise, le législateur a prévu différents instruments. Le plus important est sans doute le plan global de prévention. Celui-ci permet de planifier les activités en matière de prévention, de les évaluer et de les corriger.

preventMemo - Plan d'action annuel

preventMemo - Plan d'action annuel

En matière de prévention, l'employeur ne peut se contenter d'attendre passivement un événement extérieur (accident, inspection ou autre) pour se décider à prendre action: il doit mener sa politique de manière pro-active et systématique. La réglementation lui impose dès lors de structurer ses actions de prévention et de les traduire dans deux plans: le plan global de prévention, un plan général qui couvre les cinq années à venir, et le plan d'action annuel, un plan spécifique qui vise le court terme.