Jurisprudence

Des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées

La Cour de justice européenne rappelle dans un arrêt récent que tous les employeurs ont l’obligation de prévoir des aménagements raisonnables applicables à toutes les personnes handicapées. Elle estime que l’Italie a manqué à ses obligations d’égalité de traitement en matière d’emploi. Qu’en est-il en Belgique?

 

Tribunaux du travail et assurances accidents du travail des communes

 

Les tribunaux du travail sont aussi compétents pour les litiges relatifs aux assurances liées aux accidents du travail contractées par les communes. La Cour constitutionnelle a conclu dans son arrêt 144/2011 du 22 septembre 2011 que l’article 579, 1° du Code judiciaire enfreint les principes d’égalité et de non-discrimination entérinés par la Constitution.  

Mort de la gardienne: accident du travail?

Le tribunal du travail d’Anvers a rendu son verdict dans l’affaire de la gardienne Oulematou Niangadou. Cette jeune Malienne avait été abattue par Hans Van Themsche le 11 mai 2006 alors qu’elle se promenait avec Luna, l’enfant âgée de 2 ans dont elle s’occupait. Le tribunal du travail a examiné les conditions auxquelles doit répondre un accident pour être considéré comme un accident du travail. Il a conclu qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail. 

Les accidents du travail au tribunal: quelques points noirs

La loi sur les accidents du travail est parfois quelque peu équivoque. C’est en tous cas le constat qui ressort de l’épaisse jurisprudence liée à la reconnaissance d’un accident et d’une perte économique, mais aussi à la reconnaissance de l’obligation de porter une prothèse. Aucun de ces aspects n’apparaît clairement à la lecture du texte de loi. Par ailleurs, pour les victimes, un accident du travail marque aussi bien souvent le début d’une longue procédure juridique. Le juriste Luc Cieters nous aide à éclaircir quelques points nébuleux. Luc Cieters, juriste au tribunal du travail de Bruxelles

Référence aux normes dans la législation: quelle valeur juridique?

Le 16 novembre 2010, la Cour d’appel de La Haye, une des cinq cours d’appel des Pays-Bas, statuait que les normes n’étaient que des accords pratiques créés pour et par le marché et que le fait que la législation y fasse référence ne changeait rien à leur statut. Qu’en est-il en Belgique? La législation renvoie-t-elle fréquemment à des normes? Cette référence modifie-t-il le "statut" de la norme?

Conséquences pénales de la violence et du harcèlement moral et sexuel au travail

La Belgique dispose depuis 2002 d’une législation spécifique au harcèlement sur le lieu de travail. Récemment, deux fonctionnaires de la ville de Gand ont été assignés en justice suite à des suspicions de harcèlements répétés ayant poussé la victime à se suicider. Les deux suspects ne sont toutefois pas poursuivis pour harcèlement sur le lieu de travail au titre de la loi sur le harcèlement, mais bien pour homicide involontaire. Quelques mots d’explication.

Le harcèlement au tribunal

Depuis 2002, les comportements indésirables sur le lieu de travail peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a récemment publié des statistiques concernant les premières décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine.

Santé et sécurité au travail: transposition imparfaite en France

La directive sur la sécurité et la santé des travailleurs, qui date de 1989, n’a toujours pas été correctement transposée par la France. C'est ce qu'estime la Cour de justice des Communautés européennes, qui a récemment condamné la République. Quels sont donc les défauts de transposition reprochés à la France?

Travailleur illégal accidenté et abandonné

La presse a fait largement écho de l’abandon, dans un cul-de-sac à Alost, d’un travailleur illégal gravement blessé. Au lieu de conduire l’ouvrier à l’hôpital, l’entrepreneur en construction l’a abandonné à son sort au milieu de nulle part. Un fait divers dramatique qui propose un aréopage de tout ce qu’il ne faut pas faire…

Cour d'arbitrage et compétences fédérales

Depuis quelques années, différentes contestations concernant les compétences du pouvoir fédéral sont parvenues au Conseil d'État. Elles ont trait à l'assimilation de certains élèves et étudiants aux travailleurs, à la fixation par le Roi des conditions d’agrément des SEPP et à la composition de la représentation patronale au sein du Conseil Supérieur PPT. Dans son arrêt n°65/2005 du 23 mars 2005, la Cour d'arbitrage a mis fin à la confusion.