Législation

Travail intérimaire: fin des interdictions sectorielles

Le travail intérimaire est régi par la loi du 24 juillet 1987, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles le recours aux travailleurs intérimaires est autorisé. Une modification législative, introduite dans la loi de relance économique du 26 mars 2018, stipule désormais qu’il n’est plus possible d’interdire toute occupation de travailleurs intérimaires dans un secteur. L’interdiction de recours au travail intérimaire dans le secteur du déménagement et de la batellerie a donc été levée. 

Classification des déchets: recommandations européennes

Dans une Communication, publiée dans le Journal officiel du 9 avril 2018, la Commission européenne fournit des informations sur la classification des déchets, notamment les déchets dangereux. Les déchets dangereux sont régis par une réglementation spécifique, à l’interface d’autres réglementations européennes sur les substances chimiques dangereuses. La classification des déchets comme dangereux est importante: elle entraîne une série d’obligations, notamment en matière d'étiquetage, d'emballage et de traitement. Les travailleurs qui manipulent ces déchets doivent aussi être protégés contre les effets nocifs qu’ils pourraient avoir sur leur santé. 

Tarification des prestations des services externes

Les entreprises ou organisations versent une cotisation annuelle destinée à régler les prestations du service externe pour la prévention et la protection au travail. La cotisation à payer dépend du secteur d’activité et du nombre de travailleurs. Si les petites entreprises ont droit à un ‘paquet’ de services de base, les plus grandes se voient attribuer un budget comprenant des unités de prévention.

Equipements de protection individuelle: règlement et normes harmonisées

Dans le Journal officiel du 27 mars 2018, on trouvait deux listes de normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle: l’une dans le cadre du Règlement européen 2016/425 et l’autre sur base de la directive européenne 89/686/CEE sur la mise sur le marché d’équipements de protection individuelle. Cette double liste est liée à l’entrée en vigueur du règlement EPI le 21 avril 2018.

Equilibre entre travail et vie privée: modalités de 'déconnexion'

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de 'déconnexion' en concertation avec le comité ppt. L’objectif de cette concertation est d’améliorer l’équilibre vie privée - vie professionnelle et de prévenir ainsi burn-out et autres problèmes de santé.

Une procédure pour l’alerte "travail à domicile"

Les conditions météorologiques hivernales causent de gros embarras de circulation. Ces dernières semaines, la Belgique a pu en faire l’expérience à plusieurs reprises. Le ministre fédéral de l'Emploi Kris Peeters a présenté le 7 mars 2018 le nouveau dispositif prévu en cas de risque élevé de verglas: l'Institut Royal Météorologique (IRM) lancera la veille une alerte ‘travail à domicile’. Cette alerte doit permettre d’avoir recours au travail à domicile à plus grande échelle et de réduire ainsi le volume du trafic.

Malades de longue durée et reprise du travail

Dans une question parlementaire, une députée s'est penchée sur la problématique des malades de longue durée qui reprennent le travail. Selon les chiffres du syndicat chrétien CSC, 71% des malades de longue durée souhaitant entreprendre un trajet de réintégration en passant par leur entreprise ont été déclarés définitivement inaptes au travail par le médecin du travail.

Règlement sur les produits de construction et commercialisation de câbles électriques

Les câbles et canalisations électriques incorporés dans les bâtiments relèvent, depuis juin 2016, du règlement sur les produits de construction. La réaction au feu de ces câbles est dès lors classée sur base de la norme EN 50575. Cette classification est reprise dans le Règlement général des Installations électriques (RGIE).

Achats d’EPI en ligne: les pièges du e-commerce

L’essor du e-commerce a des conséquences même sur l’achat d’un équipement de protection individuelle (EPI). Le site français inforisque.fr relaie un article du Synamap, une association regroupant des acteurs directs du marché de la prévention et de la protection de l'homme au travail, qui donne quelques clés afin de déjouer les pièges de la vente en ligne.

Bruit: révision de la législation sur la puissance sonore des machines à l’extérieur

La puissance sonore du matériel destiné à être utilisé à l’extérieur des bâtiments est réglementée au niveau européen. Ces règles, qui concernent 57 catégories de machines, sont imposées par la directive européenne 2000/14/CE sur les émissions sonores. La révision de cette directive est actuellement en cours.