Législation

Mesures de prévention en cas de chaleur excessive

La réglementation impose à l'employeur de prendre un certain nombre de mesures en cas de dépassement des valeurs d’action d’exposition à la chaleur.

Protéger la santé des travailleurs de nuit

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a étendu les possibilités de travail de nuit dans le secteur de l'e-commerce. Au député qui lui a demandé s’il comptait renforcer les mesures visant à protéger les travailleurs de nuit, le ministre de l’Emploi a répondu qu’il estimait que le niveau de protection prévu par la législation était suffisant. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, quant à elle, est d’avis qu’il faudrait s’orienter vers une prévention primaire des risques de cancer liés au travail de nuit pour les femmes.

Modifications à l’AR Biocides

Un arrêté royal, paru dans le Moniteur belge du 2 juillet 2018, revoit les obligations des vendeurs et utilisateurs de biocides présentant un risque élevé pour la santé (biocides du circuit restreint). Cet AR modifie l'arrêté royal du 8 mai 2014 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides (AR Biocides).

Exposition aux rayonnements ionisants: trois pratiques interdites

Un risque d'exposition aux rayonnements ionisants trop élevé et/ou l’existence d’alternatives comportant moins de risques pour la sécurité et la radioprotection ont mené à l’interdiction de trois pratiques liées aux rayonnements ionisants. Il s’agit d’éviter les risques liés à l’utilisation de sources d'Americium-241 et d’appareils portables utilisés sans pied.

Remboursement des vaccins: nouvelle procédure

Fedris prend en charge le remboursement des vaccins des travailleurs courant un risque accru de contracter une maladie infectieuse dans l’exercice de leur profession. Une nouvelle procédure a été mise en place le 1er juin 2018. 

Droit de parler de déconnexion mais non droit à la déconnexion

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de déconnexion en concertation avec le comité ppt. Dans sa réponse du 27 février 2018 à une question parlementaire, avant la parution de cette loi, le ministre de l’Emploi avait été clair: il ne s'agit pas nécessairement du droit à la déconnexion tel qu'il existe en France, mais bien du droit de discuter de cette question au sein du comité.

 

Cadre réglementaire du télétravail

Le télétravail est de plus en plus considéré comme une piste intéressante pour concilier vie professionnelle et vie de famille. Mais qu’en est-il du cadre réglementaire? 

Pour un meilleur encadrement de l’utilisation de nanomatériaux

Les Etats membres ont approuvé une proposition modifiant différentes annexes de REACH pour mieux encadrer l’utilisation de nanomatériaux. 

CLP: Classifications harmonisées dans toutes les langues

Suite à une modification du règlement CLP (2008/1272), la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses sera publiée dans toutes les versions linguistiques à partir de mai 2018. 

Respect de la vie privée: suivez la bonne voie

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), General Data Protection Regulation (GDPR) en anglais, entre en vigueur le 25 mai 2018. La nouvelle réglementation en matière de respect de la vie privée, impose aux entreprises des règles uniformes pour traiter de la manière la plus adéquate et la plus sûre possible les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement a-t-il des conséquences pour le conseiller en prévention?