Législation

Les nanoformes reprises dans le règlement REACH

Le règlement modifiant le règlement REACH (1907/2006) publié le 4 décembre 2018 impose des exigences spécifiques en matière d’information pour l’enregistrement des "nanoformes".

Une accusation de harcèlement sexuel au travail soulève un problème imprévu

Lorsqu’un travailleur est confronté à un comportement inapproprié au travail, il peut introduire une plainte auprès du conseiller en prévention ou de la personne de confiance. Les deux sont soumises au secret professionnel. Mais est-ce que les déclarations des personnes extérieures au cercle professionnel du plaignant sont également soumises au secret professionnel?

Fin pour le certificat médical dans le secteur alimentaire

Depuis le 1er janvier 2016, les travailleurs qui entrent en contact avec des denrées ou substances alimentaires ne devaient plus se faire examiner par le médecin du travail, mais ils devaient pouvoir produire un certificat médical. Cette obligation, liée à la législation en matière de  d’hygiène alimentaire, vient, elle aussi, d’être annulée par un arrêté royal du 3 juillet 2018.

Évaluation de la directive Machines

La Directive européenne relative aux machines (2006/42) réglemente la commercialisation de machines et contient des exigences pour les fabricants. Dans le cadre du programme REFIT, destiné à vérifier l’efficacité de la législation européenne, la directive Machines a également été soumise à une évaluation. De manière générale, les effets de la directive sont jugés positifs. Des ajustements sont nécessaires en matière de surveillance du marché et pour pouvoir mieux répondre aux évolutions numériques.

Règles de nomination des membres extraordinaires du Conseil supérieur PPT

Le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (Conseil supérieur PPT) a pour mission de donner un avis sur demande concernant les mesures relatives aux domaines du bien-être au travail. Un arrêté royal vise à adapter les règles de nomination et de fin de mandat et de remplacement des membres extraordinaires du Conseil.

Liste des valeurs limites d'exposition professionnelle: nouvelle version

L’AR du 2 septembre 2018, paru dans le Moniteur Belge du 3 octobre 2018, introduit une nouvelle version de la liste de valeurs limites d'exposition aux agents chimiques (annexe VI.1-1 A).  

Normes harmonisées et directive Machines

La directive Machines 2006/42/CE réglemente la mise sur le marché des machines (marquage CE). Afin de démontrer la conformité avec la directive, le fabricant peut appliquer les normes harmonisées. Ces normes harmonisées sont divisées en trois grandes catégories: les normes de type A, de type B et de type C.

Champ d’application de la législation sur le bien-être et activités complémentaires

À partir de 2018, les travailleurs et les pensionnés peuvent percevoir des revenus complémentaires dans le cadre du travail associatif, des services de citoyen à citoyen ou de l'économie collaborative. L’ajout d’une exception exclut ces statuts du champ d’application de la législation sur le bien-être au travail. L’association qui emploie des travailleurs associatifs est toutefois tenue de mettre en place une politique de prévention et de fournir les informations nécessaires.

 

Promotion de la sécurité et santé au travail: la convention n°187

Le 31 mai 2018, le gouvernement belge a officiellement ratifié la Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.

Etablir des plans de prévention: le plan d’action annuel

Le plan d’action annuel, fondé sur le plan global de prévention, est remis à jour chaque année. Il précise les objectifs prioritaires pour l’année et les adaptations à apporter au plan global. Le plan doit être soumis au comité avant le 1er novembre.