Législation

Plan d’urgence hospitalier

Le plan d’urgence fait partie intégrante de l’organisation d’un hôpital. Le plan d’urgence hospitalier répond à des critères spécifiques. Les compétences en matière de planification d'urgence hospitalière sont réparties entre les différents niveaux politiques de notre pays, mais des accords en matière de plans d’urgence hospitaliers ont été conclus entre les autorités fédérales et les Régions/Communautés.

Adaptation du règlement CLP

Le Règlement CLP (1272/2008) régit la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. Cette réglementation se base sur le SGH (système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques) utilisé au niveau mondial. Si des modifications sont apportées au SGH, le règlement CLP doit être adapté en conséquence. Le Règlement 2019/521 du 27 mars 2019 concerne notamment l’ajout d’une nouvelle classe de danger, celle des explosibles désensibilisés, et d’une nouvelle catégorie de danger, celle des gaz pyrophoriques.

 

Une directive renforce la réglementation sur les agents cancérigènes

Une modification apportée à la directive européenne sur les agents cancérigènes vise un renforcement de la réglementation pour 8 agents. Les Etats membres ont jusqu’au 20 février 2021 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Télétravail et accidents du travail

Une modification apportée à la législation en janvier 2019 clarifie la situation des télétravailleurs victimes d’un accident du travail. 

Apprentissage: accidents du travail et maladies professionnelles indemnisés

La loi portant des dispositions diverses en matière sociale étend le champ d’application d’une série de lois relatives à l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces modifications impliquent notamment que les jeunes qui effectuent des prestations de travail dans le cadre de leur formation pourront bénéficier d’indemnités en cas de d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Nouvelle norme pour les cabines de peinture

En décembre 2018, le CEN (Comité européen de normalisation) a publié une nouvelle norme visant à renforcer la sécurité dans les cabines de peinture. Cette norme en remplace trois autres.

 

Travail intérimaire dans la fonction publique fédérale

Deux arrêtés royaux, publiés le 14 janvier 2019, établissent le cadre réglementaire pour le travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail. Le premier réglemente les modalités de recours au travail intérimaire tandis que le second définit ce qu’il faut entendre par ‘travail exceptionnel’.

Nouvel avis concernant les tarifs et prestations des services externes

Un avis émis de propre initiative par le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail se penche sur la tarification et les prestations des services externes pour la prévention et la protection au travail.

Violence et harcèlement au travail: de nouvelles normes OIT en vue

L’ISO n’est pas la seule organisation internationale à plancher sur une norme sur la santé et la sécurité psychologiques au travail. L’OIT s’est également engagé dans un processus en vue d’adopter de nouvelles normes sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail.

Vie privée des travailleurs et obligations légales du code

Sur le plan de la surveillance de la santé, il est obligatoire de rédiger une liste des postes de travail au sein d’une entreprise; il faut également joindre au plan annuel d’action la liste nominative des personnes sous surveillance. De même, l’entreprise doit aussi présenter les listes au comité pour avis. Qu’en est-il dès lors du respect de la vie privée de ces travailleurs?