Législation

Commercialisation des produits: surveillance du marché renforcée

Marché unique oblige, un large éventail de produits dans l'UE sont soumis à des règles d'harmonisation en matière de commercialisation des produits. Le règlement 2019/1020 de l'UE renforce la surveillance du marché, pierre angulaire de cette législation, et adapte les règles d'application à la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement, complexité liée entre autres à l'émergence du commerce électronique.

Fonds Amiante: pour les victimes d’une maladie liée à l’amiante

Le Fonds Amiante indemnise les victimes souffrant de maladies causées par l’amiante, qu’elles aient été exposées professionnellement ou non. Au mésothéliome et à l’asbestose viennent désormais s’ajouter, du fait d’une modification de loi de mai 2019, les cancers du poumon et du larynx dus à l’amiante.

Surveillance de la santé: périodicité modifiée

L’AR du 14 mai 2019 adapte les dispositions du Code en matière de surveillance de la santé pour ce qui concerne la périodicité des évaluations de santé. La fréquence des examens médicaux devient bisannuelle (au lieu d’annuelle) pour la plupart des risques et alterne avec des actes médicaux supplémentaires.

 

Le terme Médecin du travail évolue en néerlandais pour mieux coller à la réalité

Jusqu’à récemment, la version néerlandophone du Code sur le bien-être au travail n’employait encore que le terme néerlandais ‘arbeidsgeneesheer’. Une adaptation de la législation le fait disparaître pour la première fois au profit du terme plus ‘moderne’ de ‘arbeidsarts’ en mai 2019 et, en juin 2019, une nouvelle adaptation de la législation étend l’utilisation de ‘arts’ à l’ensemble du Code. Ce changement de vocabulaire entre dans un cadre social plus étendu.

Qualité de l’air intérieur: adaptation de la réglementation

L'AR du 2 mai 2019 (MB du 21 mai 2019) modifie les dispositions du Code relatives aux lieux de travail. L’employeur doit désormais effectuer une analyse de risque en matière de qualité de l’air intérieur et prendre des mesures pour maintenir la concentration de CO2 sous les 900 ppm. Un plan d'action, indiquant les modalités d’amélioration de la situation, doit être établi pour les bâtiments existants qui ne seraient pas en mesure de répondre aux nouvelles exigences.

Reclassement professionnel après licenciement pour raisons médicales

La loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs a été complétée par un chapitre stipulant que si un employeur souhaite invoquer la force majeure médicale pour mettre fin à un contrat de travail, il doit proposer, dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat de travail, une offre de reclassement professionnel à l’ex-travailleur en question.

UE: Suppression des entraves aux échanges commerciaux

Un marché unique est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs mécanismes de marché garantissent la libre circulation des marchandises dans toute l’Union européenne. Le règlement 2019/515 renforce le principe de reconnaissance mutuelle des biens et empêche les États membres d’invoquer des règles nationales contre la libre circulation des marchandises.

Perturbateurs endocriniens: les soumettre aux mêmes réglementations que les CMR?

La résolution votée par le Parlement européen le 18 avril 2019 concerne les perturbateurs endocriniens. Elle demande à la Commission européenne de remédier aux défaillances de la législation communautaire de "prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que la santé humaine et l’environnement soient protégés contre ces produits chimiques nocifs" [1]. Le texte a été adopté à une très large majorité, par 447 voix sur 502 votes.

Dossier de santé: les données circuleront plus facilement entre médecins

Les modifications apportées au Code du bien-être au travail imposent désormais au médecin du travail de communiquer les données du dossier de santé à un autre médecin du travail ou au médecin traitant si la situation professionnelle du travailleur évolue. L’accord du travailleur concerné est requis. Ces modifications visent à assurer un meilleur suivi de la santé.

Avis du Conseil Supérieur sur la surveillance de santé périodique

Dans son avis n° 223, le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail propose de modifier le Code du bien-être au travail et de donner une nouvelle interprétation de la surveillance de santé périodique. Voici un aperçu du contenu de cet avis.