Législation

Projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante

Les projets-pilotes en matière d’organisation du travail innovante sont mis en œuvre dans le cadre du plan fédéral pour le bien-être mental, lancé en 2021 par différents services publics compétents, dont le SPF Emploi et le SPF Santé publique. La mise en place du système de soutien aux projets-pilotes est prise en charge par le Conseil national du Travail.

Conseiller à la sécurité ADR: pour les expéditeurs aussi

Depuis l’introduction de l’ADR 2019, l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité ADR s’applique également aux expéditeurs. La période transitoire prend fin le 31 décembre 2022.

Substances cancérigènes et reprotoxiques: des règles EU plus strictes

L'UE a adopté une réglementation plus stricte pour mieux protéger les travailleurs contre les substances cancérigènes et reprotoxiques.

Avantages non récurrents liés aux résultats: CCT 90/4

Le système des avantages non récurrents liés aux résultats de l’entreprise, défini dans la convention collective de travail n°90 et entré en vigueur en 2008, permet d’octroyer un bonus salarial aux employés. La nouvelle CCT n° 90/4, conclue le 22 février 2022, apporte quelques modifications au système pour ce qui concerne les objectifs liés au bien-être au travail.

Télétravail: adaptations de la Communauté française

Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française, publié au Moniteur belge du 23 février 2022, adapte les règles de télétravail de son personnel. 
 

Structure de coordination

Pour déterminer si une structure de coordination est obligatoire sur un chantier, il faut tenir compte de différents critères, dont le montant total du prix des travaux. Ce montant est indexé régulièrement.

Mesures de prévention en cas d’épidémie

L’arrêté royal sur les mesures de prévention à respecter au travail en cas d'épidémie ou de pandémie a été publié le 10 mars 2022 au Moniteur belge. Il introduit un nouveau chapitre VI Mesures de prévention spécifiques dans le cas d’une épidémie ou d’une pandémie dans le Code du bien-être au travail.

Quand la Cour des comptes se penche sur le régime de risque aggravé

La Cour des comptes s’est penchée sur deux missions confiées à l’Agence fédérale des risques professionnels (Fedris) en 2009: la mise en place d’un système de différenciation des primes et d’un régime pour les entreprises présentant un risque aggravé. Elle constate que la première mission n'a jamais été réalisée et que l'incidence du régime de risque aggravé reste très limitée.

Révision de REACH: consultation publique

La Commission a lancé le 20 janvier 2022 une consultation publique sur la révision du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). La consultation se déroulera jusqu'à la mi-avril 2022.

Enregistrement des systèmes de purification de l’air

Les fabricants de produits de purification de l'air doivent enregistrer leurs produits auprès des services du SPF Santé publique depuis le 28 mai 2021. L’application de ces règles provisoires a été prolongée de six mois, jusqu’au mai 2022. Des critères techniques concernant le débit d’air purifié et la puissance acoustique des appareils ont été ajoutés.