Législation

RGIE: bornes de charge des véhicules électriques

L'arrêté royal du 10 juillet 2022 insère un nouveau chapitre 7.22. sur les bornes de charges des véhicules électriques dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Trois maladies professionnelles de plus sur la liste

L’arrêté royal paru le 9 août 2022 ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets.

Nanomatériaux: une nouvelle définition

La Commission européenne a clarifié la définition des nanomatériaux dans une nouvelle recommandation. Cette définition remplace la définition initiale de 2011.

Risques chimiques: vers l'interdiction de familles de produits toxiques

Changement de méthode en matière de gestion des risques chimiques: l'Europe vise désormais l'interdiction des familles de produits les plus toxiques d'ici à 2030.

La problématique des perturbateurs endocriniens

Les perturbateurs endocriniens représentent un risque pour la santé des travailleurs et de leurs descendants. Certains groupes à risques, dont les travailleuses enceintes et les jeunes, sont particulièrement vulnérables. Les connaissances scientifiques et la législation sur le sujet sont en plein développement.

Violence et harcèlement au travail: convention n°190 de l’OIT

Le Conseil des ministres du 6 mai 2022 a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n° 190 sur la violence et le harcèlement (2019). La ratification de cette convention était prévue dans le Plan d'action national pour améliorer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail 2022-2027. L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.

"Trajets retour au travail": responsabilisation

Le Conseil des ministres du 13 mai 2022 a approuvé un projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs et des employeurs dans le cadre des "trajets retour au travail".

Appareils à vapeur: adaptations de la législation

Un arrêté royal et un arrêté ministériel, publiés le 27 avril 2022 dans le Moniteur belge, modifient la législation relative aux appareils à vapeur. Les modifications concernent principalement les contrôles périodiques et sont entrées en vigueur le 7 mai 2022.

Transport de marchandises dangereuses (2e partie) - Autorisation nationale

Dans la première partie de cette série d’articles, l’auteur présentait la façon dont le transport de marchandises dangereuses ayant le statut de bien commercial sont reprises dans la réglementation ADR. Dans cette deuxième partie, il explique comment se prépare le transport de déchets dangereux en petites quantités en tenant compte de l’autorisation nationale.

Annexe XIV de REACH: la liste d’autorisations s’allonge

La décision d’ajouter 5 nouvelles substances à la liste d’autorisations de REACH (annexe XIV) a été publiée dans le Journal officiel du 11 avril 2022. Cette modification entrera en vigueur 20 jours après sa publication.