Législation

Suspension des élections sociales 2020

Le Conseil National du Travail, dans son avis n°2160 du 24 mars 2020, a officiellement approuvé la suspension de la procédure des élections sociales: les élections n'auront pas lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Le Conseil propose que les élections se tiennent du 16 au 29 novembre 2020. La procédure sera arrêtée à partir du jour X+36.

Covid-19: Disponibilité d’EPI et de dispositifs médicaux

La Commission européenne voudrait garantir la disponibilité d’EPI et de dispositifs médicaux pour assurer une protection adéquate dans le contexte de l’épidémie de COVID-19. Elle a donc émis une recommandation pour assouplir les procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché tout en garantissant un niveau de protection de la santé adéquat.

Directive Machines: annexe IV et procédures d’évaluation de la conformité

En vertu de la directive Machines, les fabricants doivent apposer un marquage CE sur une machine après avoir effectué les procédures d’évaluation de la conformité destinées à démontrer qu’elle est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Certains types de machines, énumérés à l’annexe IV de la directive, peuvent nécessiter l’intervention d’un organisme notifié.

Radioprotection: adaptations pour la médecine humaine et vétérinaire

Le RGPRI contient les dispositions pour protéger la population, les travailleurs et l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. De nouvelles règles, destinées notamment à répondre aux évolutions des applications médicales et vétérinaires, sont entrées en vigueur le 1er mars 2020.

FDS (étendue): une gestion des risques liés aux produits chimiques facilitée?

La fiche de données de sécurité (FDS) contient des informations sur la manière de manipuler les produits chimiques en toute sécurité. Dans certains cas, les seize rubriques traditionnelles de la fiche de données de sécurité contiennent des informations supplémentaires et une annexe concernant l’exposition et les mesures de gestion des risques est ajoutée.

Installations sanitaires dans les cuisines d’entreprise: conception et utilisation

Nombreuses sont les grandes entreprises qui disposent d’une cuisine industrielle. Le personnel chargé de préparer et de servir les repas doit avoir ses propres installations sanitaires. À quoi doivent-elles ressembler? Peuvent-elles aussi être utilisées par d’autres (personnel, visiteurs, sous-traitants)?

Valeurs limites plus strictes pour certains agents cancérigènes

L’annexe VI.1-1 du Code du bien-être au travail contient la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle. Une directive européenne imposant des valeurs limites plus strictes pour certains agents cancérigènes, cette liste a été adaptée par l’AR du 12 janvier 2020. Les travaux impliquant de la silice cristalline ont notamment été ajoutés à la liste des agents cancérigènes. 

Etiquetage des produits dangereux: informations en cas d’urgence

Pour pouvoir identifier avec précision un produit dangereux en cas d’urgence, les centres antipoison doivent disposer d’informations sur sa composition. En 2017, une modification a été apportée au règlement CLP, exigeant des fabricants qu’ils intègrent un UFI (Unique Formula Identifier ou identifiant unique de formule) sur l'étiquette. Cet UFI deviendra progressivement obligatoire à partir de 2021.

La directive-cadre 89/391: analyse générale des risques (partie 2)

À la demande du Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi, Prevent a effectué une étude comparative sur la manière dont plusieurs pays européens ont intégré les principaux éléments de la directive-cadre dans leur propre réglementation. Cette série d’articles est une initiative exclusive de Prevent et paraît sous la responsabilité de la rédaction.

Dispositifs d’ancrage et EPI (partie 2)

Lors du choix et de l’utilisation d’un système de protection individuelle contre les chutes, il est important d’accorder l’attention nécessaire aux dispositifs d’ancrage. La réglementation en matière de mise sur le marché des EPI en considère certains comme des produits de construction et non comme des EPI. L’impact sur la mise sur le marché des dispositifs d’ancrage a été abordé dans la première partie de l’article. Ce deuxième volet traite de l’impact sur leur utilisation.