Législation

Agrément des sections de surveillance médicale en Wallonie

L’employeur peut créer une section chargée de la surveillance médicale au sein du service interne de prévention ou faire appel à un service externe de prévention. Les sections chargées de la surveillance médicale (tant au sein d’un service interne qu’externe) doivent être agréés. Un arrêté du gouvernement wallon, publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2022, fixe les modalités d’agrément de ces services en Wallonie.

Trajet de réintégration 2.0

L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Cet AR clarifie et renforce les obligations des entreprises en matière de reprise du travail.  

UE: améliorer l'accès aux données des produits chimiques

La Commission souhaite améliorer l’accès aux données relatives aux substances chimiques pour les évaluations de la sécurité. Elle compte déposer une proposition de règlement en ce sens et prévoit d’en faire adopter le principe au 1er trimestre 2023.

Réintégration dans la fonction publique

Un arrêté paru le 1er septembre 2022 renforce l'accompagnement et le soutien, au sein de la fonction publique fédérale, des agents malades de longue durée et handicapés. La réintégration est toujours considérée comme un partenariat entre les différents acteurs.

Vers une interdiction européenne des PFAS dans les mousses anti-incendie?

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a proposé de restreindre les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les mousses anti-incendie. Cette restriction devrait permettre de prévenir les risques sanitaires pour les personnes et l'environnement et toute nouvelle contamination des eaux souterraines et des sols.

UE: résolution sur la reconnaissance de la crise de la santé mentale

Vu les répercussions dramatiques qu’a eu la pandémie sur la vie de millions d’Européens, le Parlement européen estime qu’il est temps de se pencher sérieusement sur les mesures qui pourraient être prises par l’Union. C’est pourquoi il a adopté le 5 juillet 2022 une résolution portant sur la reconnaissance politique de la crise de la santé mentale en Europe.

A retirer du marché!

Les autorités de surveillance du marché (SPF Economie) peuvent décider de retirer des produits (ou d’interdire leur commercialisation) s’ils les jugent dangereux ou non conformes. Dans ce cas-ci, il s’agit de gants de protection dont il n’est pas prouvé qu'ils offrent une protection efficace.

RGIE: bornes de charge des véhicules électriques

L'arrêté royal du 10 juillet 2022 insère un nouveau chapitre 7.22. sur les bornes de charges des véhicules électriques dans le Livre 1 du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Trois maladies professionnelles de plus sur la liste

L’arrêté royal paru le 9 août 2022 ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets.

Nanomatériaux: une nouvelle définition

La Commission européenne a clarifié la définition des nanomatériaux dans une nouvelle recommandation. Cette définition remplace la définition initiale de 2011.