Législation

Une législation pour protéger les pêcheurs

La pêche maritime est un secteur où les accidents et les risques pour la santé sont nombreux. La protection de la sécurité et de la santé des pêcheurs fait l’objet de traités internationaux, de directives européennes et de textes légaux belges. En outre, le secteur est activement engagé dans la prévention par la formation et l'information.

Rayonnements ionisants: surveillance dosimétrique transférée à l’AFCN

Les missions concernant la surveillance dosimétrique, qui relevaient de la compétence du SPF Emploi, ont été transférées à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). L’arrêté royal du 28 avril 2020 adapte les dispositions du Code du bien-être au travail en ce sens.

Covid 19: Extension de la reconnaissance aux secteurs cruciaux

La maladie provoquée par le virus Covid 19 est déjà reconnue comme maladie professionnelle pour les travailleurs issus du secteur des soins de santé. Cette reconnaissance est désormais étendue aux travailleurs des secteurs cruciaux. L'arrêté d'exécution est paru dans le Moniteur belge du 8 juillet 2020.

Tronçonneuse: un certificat européen

Le European Chainsaw Certificate (communément appelé Permis Tronçonneuse) décerné à un utilisateur de tronçonneuse atteste de ses connaissances et de ses compétences. Ce certificat européen est de plus en plus souvent exigé par les maîtres d'ouvrage. Il est obligatoire pour travailler dans les bois publics en Flandre. Certains employeurs l’exigent en Wallonie aussi.

Révision de la Directive Machines: un document de synthèse des propositions

Les États membres ont envoyé des propositions pour corriger et améliorer la réglementation européenne relative aux machines à la Commission européenne, qui les a synthétisés dans un document Proposals for the Revision of Directive 2006/42/EC on machinery (Machinery Working Group).

Nouveau RGIE: à partir du 1er juin 2020

Le nouveau règlement général sur les installations électriques (RGIE) s’inscrit dans la continuité de l’ancienne version, en application depuis 1981, et regroupe donc les principales prescriptions réglementaires en matière d’installations électriques en Belgique. Il remplace l’ancien RGIE à partir du 1er juin 2020. Qu’en est-il des installations existantes? Y a-t-il des changements au niveau de la périodicité des contrôles?

Agents biologiques et Covid-19

Les dispositions spécifiques aux agents biologiques se trouvent dans le Code du bien-être au travail, qui les répartit en quatre groupes de danger. C’est le groupe de danger qui détermine les mesures de confinement à respecter. La directive européenne sur les agents biologiques a été modifiée, classant le virus SRAS-CoV-2 (également appelé Covid-19 ou coronavirus) dans le groupe 3.

Pompiers et ambulanciers volontaires: assurés contre les maladies professionnelles

Jusqu’à présent, les pompiers et ambulanciers volontaires travaillant pour les zones de secours n’étaient pas assurés contre le risque de maladie professionnelle. Ils sont désormais protégés de la même manière que leurs collègues professionnels.

Coronavirus et missions du service de prévention

Les missions des services de prévention sont fixées dans le code du bien-être au travail. Même en ces temps de crise liés au coronavirus, le service interne pour la prévention et la protection au travail doit continuer à fonctionner pour accomplir ses tâches et ses missions.

Une norme pour l'élaboration des modes d'emploi

La norme EN ISO 20607 traite de l'élaboration des modes d'emploi pour les machines. La norme énonce les exigences à prendre en compte par le fabricant lors de la rédaction des instructions.