Législation

Directive Agents biologiques: adaptation des annexes

La Directive 2019/1833/UE apporte des modifications à la Directive Agents biologiques. Les Etats membres ont jusqu’au 20 novembre 2021 pour transposer ces nouvelles dispositions en droit national.

Directive EPI: les annexes actualisées

La directive européenne 89/656/CEE concerne l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) au travail. Cette directive contient 3 annexes destinées à déterminer l’EPI approprié. Ces 3 annexes ont été actualisées en octobre 2019 par la directive européenne 2019/1832/UE.

Accident du travail mortel: coincé entre une grue et une canalisation d’égout

La jurisprudence sur les accidents du travail dus à des infractions à la réglementation en matière bien-être n’est que rarement publiée. Cela a néanmoins été le cas avec l’arrêt de la Cour d’appel de Gand du 7 avril 2016 (troisième chambre, 2014/SZ/50). Cet arrêt ne traite que de la responsabilité pénale à la suite d’un accident du travail mortel; il ne se prononce pas de la responsabilité civile.

Liste européenne de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle

La directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques prévoit la fixation de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle (VLEP). Les États membres doivent adapter leurs propres valeurs limites en fonction des VLEP établies par la Commission européenne.

Nouvelle version du RGIE en trois livres

L’objectif du nouveau RGIE est d’améliorer la lisibilité de la réglementation relative à la sécurité des installations électriques. Il devrait également être désormais plus facilement modifiable.
 

Modifier une machine: quand l’utilisateur devient fabricant

L’obligation de mettre sur le marché une machine sûre incombe au fabricant ou à l’importateur (marquage CE). Si l’utilisateur apporte des modifications importantes à la machine, il est tenu de veiller à ce que les procédures de conformité soient respectées.

Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une cotisation de prévention. La contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

Mise à jour de la norme 7010 sur les signaux de sécurité

ISO a publié une version révisée de la norme 7010 Symboles graphiques - Couleurs de sécurité et signaux de sécurité - Signaux de sécurité enregistrés
 

Apprentissage: l’arrêté d’exécution pour l’indemnisation des AT et MP est paru

L’AR du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts' a été publié dans le Moniteur belge du 2 septembre 2019. 
 

Répartition en groupes

Le Code du bien-être au travail répartit les entreprises en 4 groupes: A, B, C et D. Cette classification détermine, entre autres, les exigences de formation imposées aux conseillers en prévention dans ces entreprises et la répartition des tâches entre les services internes et externes.