Législation

Echange de données entre l’AFCN et le SPF Emploi

L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et le SPF Emploi vont échanger des informations et des données sur les contaminations, les irradiations accidentelles, les dépassements de doses et des constatations effectuées sur les lieux de travail. Un arrêté royal, publié au Moniteur belge du 12 janvier 2023, précise le contenu et les modalités de cet échange de données.

Du neuf pour les ascenseurs historiques

Un arrêté royal, publié le 21 décembre 2022, modifie l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs. Principalement axé sur les ascenseurs historiques, il vise à assurer un niveau de sécurité suffisamment élevé et à allonger le délai de modernisation initialement prévu.

Enregistrement des présences: pour le nettoyage aussi

La loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022 - art. 22 à 48) prévoit une extension de l'enregistrement électronique des présences: il ne s’agit plus seulement des chantiers dans le secteur du bâtiment mais aussi des lieux de travail où sont effectuées des activités d'entretien et/ou de nettoyage.

Modalités de congé pour les parents et les aidants

Une directive européenne de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a été partiellement transposée en droit belge par une loi et un arrêté royal, publiés le 31 octobre 2022.

Conditions de travail transparentes et prévisibles

La loi transposant partiellement la directive européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles a été publiée dans le Moniteur belge du 31 octobre 2022.

Deal pour l'emploi: la loi

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée dans le Moniteur belge du 10 novembre 2022. Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

Agrément des sections de surveillance médicale en Wallonie

L’employeur peut créer une section chargée de la surveillance médicale au sein du service interne de prévention ou faire appel à un service externe de prévention. Les sections chargées de la surveillance médicale (tant au sein d’un service interne qu’externe) doivent être agréés. Un arrêté du gouvernement wallon, publié dans le Moniteur belge du 20 septembre 2022, fixe les modalités d’agrément de ces services en Wallonie.

Trajet de réintégration 2.0

L'arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Cet AR clarifie et renforce les obligations des entreprises en matière de reprise du travail.  

UE: améliorer l'accès aux données des produits chimiques

La Commission souhaite améliorer l’accès aux données relatives aux substances chimiques pour les évaluations de la sécurité. Elle compte déposer une proposition de règlement en ce sens et prévoit d’en faire adopter le principe au 1er trimestre 2023.

Réintégration dans la fonction publique

Un arrêté paru le 1er septembre 2022 renforce l'accompagnement et le soutien, au sein de la fonction publique fédérale, des agents malades de longue durée et handicapés. La réintégration est toujours considérée comme un partenariat entre les différents acteurs.