Handelsaktiviteit

UE: Suppression des entraves aux échanges commerciaux

Un marché unique est un des principes fondamentaux de l’Union européenne. Plusieurs mécanismes de marché garantissent la libre circulation des marchandises dans toute l’Union européenne. Le règlement 2019/515 renforce le principe de reconnaissance mutuelle des biens et empêche les États membres d’invoquer des règles nationales contre la libre circulation des marchandises.