Législation

Notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz

À partir du 1er juillet 2019, les règles s'appliquant à la notification de travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz sont modifiées.Effectuer des travaux de terrassement à proximité de conduites de gaz doit se faire dans le respect des prescriptions et obligations de consultation et d'information.  

Plan d’urgence hospitalier

Le plan d’urgence fait partie intégrante de l’organisation d’un hôpital. Le plan d’urgence hospitalier répond à des critères spécifiques. Les compétences en matière de planification d'urgence hospitalière sont réparties entre les différents niveaux politiques de notre pays, mais des accords en matière de plans d’urgence hospitaliers ont été conclus entre les autorités fédérales et les Régions/Communautés.

Travail intérimaire dans la fonction publique fédérale

Deux arrêtés royaux, publiés le 14 janvier 2019, établissent le cadre réglementaire pour le travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail. Le premier réglemente les modalités de recours au travail intérimaire tandis que le second définit ce qu’il faut entendre par ‘travail exceptionnel’.

Chantiers temporaires ou mobiles: application de l’art. 30 aux marchés publics

L’article 30 stipule que le maître d’ouvrage doit ajouter un plan de sécurité et de santé au cahier spécial de charges, à la demande de prix ou aux documents contractuels. Une exception est prévue pour les pouvoirs adjudicateurs, mais, en pratique, beaucoup d’autorités n’utilisent pas la dérogation prévue.  

Services d’incendie: port de la ceinture obligatoire

Une circulaire, publiée le 4 novembre 2014, rappelle aux services d'incendie l’obligation de porter la ceinture dans les véhicules d’intervention. Ils n’en sont dispensés que dans certains cas précis, énumérés dans la réglementation.

Réglementation sur le tabagisme au travail: l'exception des espaces privés est-elle discriminante?

Un employé d'un centre fermé pour étrangers en situation irrégulière a assigné en justice l'Etat belge (son employeur) pour ne pas s’être conformé à la législation sur l'interdiction de fumer. Dans le centre, l’interdiction ne s’applique pas aux espaces privés. Le tribunal du travail a ordonné des mesures provisoires sur le respect de l'interdiction de fumer dans l'établissement.

Modifications à l’AR Chantiers temporaires ou mobiles pour les marchés publics

Les articles 29 et 30 de l’AR sur les chantiers temporaires ou mobiles ont été modifiés par un AR du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013, suite à la parution d’un AR du 2 juin 2013.

Secteur public: le cadre de la déclaration électronique des AT fixé

Un nouvel arrêté fixe le cadre de la transmission par voie électronique des déclarations d'accidents du travail et des données de leur règlement dans le secteur public. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

Extension de la reconnaissance de la tuberculose comme maladie professionnelle

La reconnaissance de la tuberculose comme maladie professionnelle a été étendue par un arrêté royal du 22 janvier 2013. Grâce à cet AR, de nouvelles catégories de travailleurs peuvent faire reconnaître la tuberculose beaucoup plus facilement et plus rapidement qu'avant.

Peines renforcées en cas de violence envers le personnel des prisons et des transports publics

La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice (MB du 31 janvier 2013, art 20-21) renforce les peines en cas de violence envers les travailleurs qui, dans le cadre de leurs missions d'intérêt général, entrent en contact avec le public (p.ex. postiers, pompiers, personnel des transports en commun).