Législation

Protéger la santé des travailleurs de nuit

La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a étendu les possibilités de travail de nuit dans le secteur de l'e-commerce. Au député qui lui a demandé s’il comptait renforcer les mesures visant à protéger les travailleurs de nuit, le ministre de l’Emploi a répondu qu’il estimait que le niveau de protection prévu par la législation était suffisant. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, quant à elle, est d’avis qu’il faudrait s’orienter vers une prévention primaire des risques de cancer liés au travail de nuit pour les femmes.

Equilibre entre travail et vie privée: modalités de 'déconnexion'

La loi du 26 mars 2018 stipule que les entreprises peuvent déterminer des modalités de 'déconnexion' en concertation avec le comité ppt. L’objectif de cette concertation est d’améliorer l’équilibre vie privée - vie professionnelle et de prévenir ainsi burn-out et autres problèmes de santé.

Travail faisable et maniable: un projet d’AR pour le compte formation

Le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un projet d'arrêté d’exécution de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Le projet concerne l'investissement dans la formation.

Directive sur le temps de travail: communication interprétative

La Commission européenne a publié, en mai 2017, une communication interprétative relative à la directive sur le temps de travail. 

Bientôt un cadre légal pour le télétravail occasionnel?

Le projet de loi du 4 janvier 2017 concernant le travail faisable et maniable propose un cadre légal pour le télétravail occasionnel dans le secteur privé. Selon le document de la Chambre, les dispositions devraient entrer en vigueur le 1er février 2017 sauf si, d’ici-là, les partenaires sociaux ont pu conclure une CCT au sein du Conseil National du Travail.

 

E-commerce: travail de nuit autorisé

Un arrêté royal, paru dans le Moniteur belge du 18 mars 2016, autorise le travail de nuit pour les activités liées au commerce électronique dans les entreprises ressortissant à certaines commissions paritaires. Auparavant, chacune de ces commissions paritaires avait conclu une convention collective de travail visant à introduire un régime de travail comportant des prestations de nuit.

Transposition de la directive Temps de travail en droit belge

L’organisation du temps de travail a un impact indéniable sur la sécurité et la santé des travailleurs. Les principes de base relatifs à l’aménagement du temps de travail sont énoncés dans la directive européenne 2003/88, actuellement en cours de révision. En Belgique, ces dispositions sont essentiellement reprises dans la loi sur le travail.

Une directive sur le temps de travail dans la navigation fluviale

La Commission a proposé le 7 juillet 2014 une directive sur le temps de travail des travailleurs du secteur de la navigation intérieure. Elle complétera la directive générale sur le temps de travail (2003/88/CE) qui n’était pas d’application au transport fluvial. 

Législation sur la sécurité et la santé dans le secteur du transport

Différentes réglementations régissent la sécurité et la santé des chauffeurs dans le secteur du transport: le code de la route et la loi sur le bien-être au travail, mais aussi la législation spécifique sur les temps de conduite et de repos et les dispositions relatives à l’attestation d’aptitude à la conduite, décrites dans l’AR relatif au permis de conduire.

Une nouvelle loi pour moderniser le droit du travail

La loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses est parue dans le Moniteur belge du 29 août 2013. Cette loi met en œuvre la première partie de l'accord conclu par les partenaires sociaux sur la modernisation du droit du travail. Cette première partie porte sur la flexibilité du temps de travail.